PLFSS 2027 : vers un abandon du « malus seniors » sur les cotisations patronales ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de supprimer une majoration des cotisations patronales d’assurance vieillesse visant certains salariés seniors. Inscrite dans la loi en 2023, cette mesure n’a pourtant jamais été appliquée. Pour les employeurs, son abandon mettrait fin à une obligation restée théorique.

Une surcotisation prévue pour les salariés les plus âgés

C'est un serpent de mer réglementaire qui s'apprête à disparaître avant même de s'être concrétisé : le « malus seniors », qui trouve son origine dans la réforme des retraites de 2023. L'idée initiale des pouvoirs publics était de pénaliser financièrement les entreprises jugées trop frileuses sur le maintien ou le recrutement des salariés de plus de 55 ans. Concrètement, le gouvernement voulait appliquer une majoration des cotisations patronales d’assurance vieillesse aux structures ne respectant pas certains objectifs d’emploi des seniors. C’est ce mécanisme de pénalité qu'on a appelé le « malus seniors ».

Cependant, la loi renvoyait à un décret le soin de préciser les modalités d’application de cette majoration, notamment son taux. Or, ce texte réglementaire n’a jamais été publié. Le dispositif n’est donc jamais entré en vigueur et aucune cotisation supplémentaire n’a été prélevée à ce titre.

Le PLFSS 2027 prévoit d’abroger le « malus seniors »

Le PLFSS 2027 prévoit d’abroger cette disposition du Code de la Sécurité sociale. Plutôt que de conserver une mesure législative qui n’a pas été mise en œuvre depuis son adoption, le gouvernement propose de la supprimer.

Plusieurs difficultés peuvent expliquer cet abandon. D’abord, l’application du malus supposait de déterminer précisément la situation de chaque salarié au regard de ses droits à la retraite. Cette information dépend notamment de sa carrière et de sa durée d’assurance, ce qui compliquait le calcul de la cotisation pour les employeurs.

Ensuite, le dispositif soulevait une question de cohérence : pénaliser financièrement les entreprises qui conservent leurs salariés les plus âgés pouvait aller à l’encontre de l’objectif de favoriser l’emploi des seniors. Un risque « d’inconstitutionnalité » était aussi évoqué.

Pour les entreprises, la suppression annoncée ne devrait donc pas entraîner de changement concret sur la paie. Puisque le malus n’a jamais été appliqué, les employeurs n’ont pas eu à acquitter cette majoration. En revanche, rien n’est encore définitif puisque les débats sur le nouveau budget risquent d’être particulièrement houleux au sein du Parlement dans les semaines à venir.