PLFSS 2027 : vers la fin de la surtaxe sur les mutuelles et une « CSS senior » pour les retraités modestes ?
Le 13 novembre dernier, le Sénat a pris deux décisions majeures : l’abandon de la surtaxe sur les mutuelles et la création d’une « Complémentaire santé solidaire senior ». Décryptage d’un vote qui doit encore franchir le cap de la navette parlementaire.
Une surtaxe supprimée, mais des incertitudes sur les cotisations
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, le Sénat a supprimé la reconduction de la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations santé, instaurée en 2026.
Initialement prévue pour une seule année, cette taxe devait être prolongée en 2027 afin de rapporter 1,1 milliard d'euros supplémentaires à la Sécurité sociale. Toutefois, pour compenser ce manque à gagner sans creuser le déficit, les sénateurs ont acté un transfert de charges équivalent vers les mutuelles, laissant planer une incertitude sur l’évolution réelle des cotisations l’an prochain.
La « CSS senior », un bouclier pour les retraités modestes ?
Autre mesure adoptée : la création d'une « CSS senior », destinée à faciliter l'accès à une complémentaire santé pour les retraités aux revenus modestes.
L’objectif est d’éviter l’effet de seuil subi par de nombreux retraités aux pensions modestes, pénalisés par la hausse des tarifs des mutuelles avec l’âge. Pour prétendre à cette « CSS senior », dont l’ambition est de proposer une couverture à moins de deux euros par jour (soit moins de 60 euros par mois), plusieurs critères devraient être réunis :
- Être âgé d’au moins 70 ans ;
- Percevoir des revenus légèrement supérieurs aux plafonds actuels de la CSS, dans la limite d’un nouveau seuil fixé par décret ;
- Souscrire un contrat individuel « responsable » auprès d’un organisme complémentaire.
Comment fonctionne la CSS classique ?
Entrée en vigueur en 2019, la Complémentaire santé solidaire permet aux ménages aux revenus modestes d’accéder aux soins sans avancer de frais et sans dépassements d’honoraires. Elle couvre l’intégralité du ticket modérateur ainsi que le panier « 100 % santé » (lunettes, prothèses dentaires et auditives). Accordée pour un an sous conditions de ressources, elle est totalement gratuite sous un premier plafond (868 euros par mois pour une personne seule en métropole) ou accessible moyennant une participation financière plafonnée à un euro par jour et par personne (entre 8 et 30 euros mensuels selon l’âge) jusqu’à 1 172 euros de revenus mensuels.
Le texte adopté par le Sénat devant encore être examiné en commission mixte paritaire, l’entrée en vigueur définitive de ces deux mesures reste suspendue à la suite des débats parlementaires.
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