PLFSS 2026 : la surtaxe sur les complémentaires santé finalement validée par les députés

Revirement à l’Assemblée nationale : un mois après l’avoir rejetée, les députés ont finalement adopté jeudi 4 décembre la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé, inscrite à l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. La mesure a été approuvée par 151 voix contre 131, grâce au soutien des députés Renaissance, PS, LR, MoDem, Horizons et Liot.

Cette surtaxe, qui devrait rapporter 1 milliard d’euros, est présentée par le gouvernement comme un moyen de corriger des hausses de tarifs jugées prématurées des organismes complémentaires. À l’origine, elle avait également été envisagée pour compenser la suspension de la réforme des retraites, dont le sort reste dépendant du vote final au Parlement.

Pourquoi cette taxe ?

Cette taxe exceptionnelle vise, selon le gouvernement, à récupérer des hausses de tarifs opérées par les complémentaires santé en 2025, jugées injustifiées. L’année dernière, les mutuelles avaient augmenté leurs cotisations de près de 8 % « par anticipation » d’une hausse du ticket modérateur qui n’a finalement pas eu lieu. Pour le rapporteur général du PLFSS, Thibault Bazin (LR), il s’agit simplement d’un « remboursement » des sommes prélevées à tort, un objectif qu’il juge « légitime ».

Lors des débats, le gouvernement a insisté sur le fait que cette taxe ne vise pas à pénaliser le secteur, mais à corriger une hausse prématurée et rétablir l’équilibre financier. En 2025, aucune taxe n’a été appliquée, mais les cotisations ont augmenté de 6 %, a notamment souligné la Ministre Stéphanie Rist. Le gouvernement considère donc qu’il est « cohérent » de mettre en place une contribution exceptionnelle uniquement pour l’année 2026, afin d’éviter des mesures qui pénaliseraient les assurés, notamment une augmentation des franchises par décret.

Encadrer la taxe et protéger les assurés : le compromis de l’article 7

Depuis la première lecture du texte, de nombreux députés ont exprimé leur inquiétude : ils craignent que « cette contribution exceptionnelle soit répercutée sur les assurés sociaux par une nouvelle hausse des tarifs en 2027. Les assurés auraient alors payé en 2025 et en 2027, alors que le ticket modérateur n’a pas augmenté », une situation jugée « profondément injuste ».

Pour garantir que la taxe ne se répercute pas directement sur les assurés, un amendement du député PS Jérôme Guedj a été adopté, interdisant toute augmentation des cotisations en 2026. Thibault Bazin, a cependant exprimé ses réserves : il estime que l’amendement pose plusieurs problèmes juridiques. Selon lui, bien que la disposition puisse sembler acceptable si elle ne s’applique qu’en 2026, elle pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Il souligne qu’elle risque de constituer une « violation de la liberté contractuelle », notamment pour les situations déjà en cours, et rappelle que les cotisations pour 2026 ont déjà été fixées, ce qui rend l’interdiction d’augmenter les tarifs plus complexe à appliquer.

Un compromis transversal prévoit également une négociation obligatoire entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires santé (AMC) avant le 31 mars 2026, afin d’encadrer les tarifs de 2027. Cette négociation vise à éviter que les hausses passées ou la nouvelle taxe ne pèsent sur le reste à charge des assurés.

Les débats à l’Assemblée : entre opposition et consensus partiel

L’examen de l’article 7 a donné lieu à des échanges intenses et parfois vifs.

La France Insoumise (LFI) a vivement critiqué la mesure, estimant que l’État n’a aucun moyen de garantir que son coût ne sera pas répercuté sur les assurés. Damien Maudet (LFI-NFP) dénonce « +75 % de hausse des dépenses de santé des ménages en cinq ans » et déplore les revirements des autres groupes parlementaires, qui avaient initialement soutenu la suppression de l’article 7 avant de voter finalement pour cette taxe.

De son côté, le Rassemblement national a qualifié la taxe d’« impôt déguisé de 1 milliard d’euros au détriment des assurés sociaux ». Christophe Bentz (RN) met en garde : « ce qui est censé être exceptionnel et provisoire devient finalement durable » et dénonce une mesure injuste qui toucherait les Français modestes. Pour le RN « il est hors de question d’instaurer cette nouvelle taxe », il faut avant tout « protéger le pouvoir d’achat des Français ».

Les écologistes ont quant à eux soutenu la logique de la taxe mais jugent son efficacité limitée : « il est légitime de taxer les mutuelles, parce qu’elles ont augmenté leurs tarifs en prévision d’une hausse du ticket modérateur qui n’a pas eu lieu. Toutefois, vous ne pouvez pas empêcher les mutuelles de reporter cette augmentation sur les assurés, et c’est ce qu’elles vont faire ! », prédit Hendrik Davi (NFP). Pour le groupe parlementaire, la seule solution pour résoudre ce problème, qui risque de peser sur les plus pauvres, serait une « Sécurité sociale à 100 % ». Elle « assumerait de nouveau l’ensemble des remboursements. On en aurait fini avec le système assurantiel des mutuelles. ».

La droite et le centre ont, eux, insisté sur la nécessité de responsabiliser les complémentaires et de limiter les hausses. Philippe Vigier (MoDem) rappelle que « les ALD représentent 80 % des dépenses de la branche maladie » et ne sont presque pas prises en charge par les mutuelles.

L’article 7 adopté malgré les critiques : une taxe contestée mais jugée nécessaire

Finalement, l’examen de l’article 7 a révélé des positions contrastées entre les différents groupes parlementaires. Après plusieurs tentatives de suppression ou de modification, il a finalement été adopté par 151 voix contre 13, malgré l’opposition de LFI et du RN, qui dénoncent une mesure injuste et un risque pour le pouvoir d’achat. Pour les autres, cette taxe constitue un instrument de justice destiné à corriger des pratiques jugées abusives des complémentaires santé.

Au-delà des divergences, un consensus partiel s’est dessiné autour de la volonté de réguler les pratiques des complémentaires santé, tout en protégeant les assurés sociaux. L’article 7, combine rééquilibrage des pratiques financières et encadrement des hausses, tout en préparant une négociation structurelle pour limiter le reste à charge des assurés dans les années à venir.

Reste à connaître le sort de l’article au Sénat et à voir si la navette parlementaire confirmera son adoption. Toutefois, les sénateurs ayant rétabli la taxe dans le Budget de la Sécurité sociale lors de la première lecture, après sa suppression par les députés, il est très probable que cette seconde lecture au Sénat confirme la mise en place de cette taxation exceptionnelle pour l’an prochain. Affaire à suivre.