PLFSS 2026 : ce qui change après la commission des Affaires sociales

L’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2026 a débuté lundi 27 octobre à l’Assemblée nationale.

En commission des Affaires sociales, les députés ont d’ores et déjà voté plusieurs amendements qui atténuent ou remplacent des propositions initiales du gouvernement. Des modifications qui viennent redessiner le projet de loi avant son passage en séance publique et au Sénat.

CSG : un gel abandonné, une hausse ciblée sur le capital

Le gouvernement proposait de geler le barème de la CSG pour 2026, de manière à figer les seuils et éviter une indexation automatique avec l’évolution des revenus. Mais les députés en commission ont supprimé cette disposition.

En parallèle, la commission a adopté un amendement visant à augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values) de 1,4 point, passant de 9,2 % à 10,6 %. Cette hausse permet de générer des recettes ciblées sans toucher au CSG sur les salaires ou les revenus d’activité.

Retraites : la surtaxe sur les mutuelles écartée

Pour financer la suspension partielle de la réforme des retraites (notamment le recul de l’âge de départ), le gouvernement avait envisagé une surtaxe sur les contrats de complémentaire santé (mutuelles), à hauteur de 2,05 % dans le texte initial. En commission, les députés ont rejeté cette piste.

Retraites : les carrières longues exclues de la suspension ?

Un point de tension était la portée de la suspension de la réforme des retraites. Le dispositif des carrières longues, qui permet aux personnes ayant commencé à travailler très tôt de partir avant l’âge standard, sera exclu du gel des dispositifs. La actuellement disponibles suspension ne concernerait que le « droit commun » de la réforme.

Titres-restaurant, chèques-vacances : pas de nouvelle contribution

Dans le projet initial du PLFSS figurait une contribution patronale de 8 % sur divers avantages financés par l’employeur (titres-restaurant, chèques-vacances, bons d’achat, avantages culturels, etc.). Cette mesure a été supprimée en commission.

Entreprises : accélération de la suppression de la CVAE

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une composante de la fiscalité de production, fait l’objet d’un traitement favorable : initialement prévu dans des échéances plus lointaines, le PLFSS amendé prévoit d’accélérer cette suppression, dans le but de réduire la fiscalité sur les entreprises.

Et maintenant ?

Plusieurs amendements ont ainsi été modifiés, supprimés ou adoptés en commission. Le texte va maintenant être débattu en séance à l’Assemblée, puis examiné au Sénat : des ajustements restent probables.