PLFSS 2025 : vers la mise en place d’un jour de carence d’ordre public financé par les salariés ?

Ce lundi 21 octobre, la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale débutait l'examen du projet de loi de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Selon le Gouvernement, le déficit de la Sécurité sociale devrait atteindre 18 milliards d’euros cette année et il est urgent de mettre en place une série de mesures pour le réduire.

Parmi les propositions d’économies, celle du rapporteur général du budget de la Sécu, le député isérois Yannick Neuder (Les Républicains), qui propose d’instaurer un jour de carence d’ordre public pour tous les arrêts de travail. L'objectif affiché : responsabiliser les salariés et d'éviter de pénaliser les employeurs. Focus.

Un jour de carence d’ordre public pour responsabiliser les salariés

Face au déficit galopant, le Gouvernement est à la recherche d’économies. Après la mesure choc du report de 6 mois de la revalorisation des pensions de retraite, une nouvelle proposition risque de faire grincer des dents. Yannick Neuder, député du groupe Droite Républicaine et rapporteur général du budget de la Sécu, a proposé la mise en place d’un jour de carence d'ordre public.

Actuellement, 3 jours de carence s’appliquent pour un salarié du privé en arrêt de travail et un seul jour dans le secteur public. Il faut savoir que les 3 jours de carence sont majoritairement pris en charge par les entreprises, le Code du travail leur imposant de maintenir, sous condition, la rémunération du salarié en arrêt de travail durant un certain temps via le dispositif d’indemnisation complémentaire.

Le jour de carence d’ordre public serait financé par les salariés, une manière, selon Yannick Neudern de les « responsabiliser ». Ce n’est pas tout ! La mesure serait accompagnée d'une « auto-déclaration » des arrêts de travail de courte durée directement par les salariés, afin de dégager du temps aux médecins.

Sur ce dernier point, dans un rapport publié ce lundi 13 mai, la Cour des comptes préconisait déjà de « supprimer les certificats médicaux » pour les arrêts maladie de très courte durée. Cette mesure permettrait de libérer du temps médical pour les médecins.

Une alternative à la baisse des indemnités versées par l'Assurance maladie prévue par le Gouvernement

La mise en œuvre de ce jour de carence d’ordre public serait une solution alternative à la baisse du plafond de rémunération pris en compte dans le calcul des IJSS maladie annoncée par la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet lors de la conférence de presse de présentation du PLFSS 2025. Le Gouvernement envisage de réduire de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des IJSS maladie, avec à la clé une économie de l’ordre de 600 millions d’euros.

Conséquence d’une telle mesure ? Une baisse des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour les salariés touchant un salaire brut supérieur à 1,4 fois le SMIC.

Dans les autres cas de figure, ce sont les employeurs qui seront impactés si cette réforme venait à voir le jour. Le Code du travail leur impose en effet de maintenir, sous condition, la rémunération du salarié en arrêt de travail durant un certain temps via le dispositif d’indemnisation complémentaire. Une obligation souvent renforcée par les conventions collectives.

Face aux arrêts maladie en augmentation, quelle est la pertinence du jour de carence ?

La hausse des arrêts maladie préoccupe l’Exécutif depuis de longs mois. Il faut savoir que leur nombre est passé de 6,4 millions il y a 10 ans à 8,8 millions en 2022, ce qui représente une croissance des dépenses non soutenable pour le budget de la Sécurité sociale.

Pour réduire la fréquence des arrêts, la mise en place d'un jour de carence d’ordre public, que ni la Sécurité sociale, ni l’employeur ne pourraient prendre en charge constitue-elle une solution viable ?

Pas si sûr. Cette mesure n’aurait en effet pas d’impact réel sur les arrêts maladie de longue durée, qui sont pourtant ceux qui coûtent le plus cher à la Sécu. Sur ce point, un rapport de la Cour des comptes de 2019 indiquait que « les 3 % d’arrêts de plus d’un an ont suscité 24 % des dépenses ». Affaire à suivre…