PLFSS 2023 : que contient le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFSS) a été examiné le 26 septembre en Conseil des ministres. Construit autour de 5 axes majeurs, il sera discuté en séance publique à l’Assemblée nationale dès le 20 octobre 2022. Focus.

Renforcer le virage préventif

Le premier axe du projet de loi vise à mettre en œuvre le virage préventif souhaité par Emmanuel Macron. Le Gouvernement souhaite sur ce point « insuffler un renouveau de la politique de prévention de la santé des Français » afin notamment de faire progresser l’espérance de vie en bonne santé. Cet axe comprend 4 mesures :

• Déployer les rendez-vous de la prévention à trois périodes clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans) afin de faire le point sur l’état de santé et prévenir l’apparition de facteurs de risque ou de pathologies
• Améliorer la santé sexuelle, en élargissant d’une part le dépistage sans ordonnance à d’autres infections sexuellement transmissibles et, pour les moins de 25 ans, leur prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale et d’autre part en permettant la gratuité de la contraception d’urgence pour toutes les femmes
• Permettre aux pharmaciens, infirmiers et sages-femmes de prescrire des vaccins sur la base des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS)
• Lutter contre le tabagisme en indexant la fiscalité sur l’inflation

Améliorer l’accès à la santé pour tous

En France, 4 millions de Français vivent dans un désert médical, et 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant (parmi eux, 10 % seraient en affection de longue durée). Le PLFSSS prévoit de nouvelles mesures permettant d’améliorer l’accès à la santé sur l’ensemble du territoire, dans la continuité de ce qui avait été engagé par le précédent gouvernement avec « MaSanté2022 ». Là encore, cet axe compte 4 mesures :

• Capitaliser sur les mesures d’urgence prises cet été, mises en place pour faciliter le recrutement des médecins libéraux régulateurs, vont être pérennisées
• Reconquérir du temps soignant dans tous les territoires :
  • En créant une 4^ème année de consolidation au diplôme d’études spécialisées de médecine générale (internat)
  • En rénovant la vie conventionnel : sur ce point, il convient de donner aux partenaires conventionnels les nouveaux outils nécessaires pour porter dans les conventions une véritable restructuration des pratiques et de l’offre de soins en ville
  • En simplifiant et en renforçant la coordination de la politique de l’installation
• Remettre l’éthique au cœur du système de santé en renforçant la régulation de l’intérim des professions de santé en début de parcours après l’obtention du diplôme et en renforçant les mesures d’encadrement de l’intérim médical déjà existantes.
• Favoriser l’accès à l’innovation en sécurisant le financement des médicaments en thérapie innovante

Construire un nouveau service public de l’accueil du jeune enfant

S’agissant de ce troisième axe, le gouvernement souhaite « bâtir, avec les collectivités, un véritable service public de la petite enfance en mettant en place des solutions proches des domiciles et accessibles financièrement, prioritairement pour ceux qui en ont le plus besoin : les parents qui élèvent seuls leurs enfants, le plus souvent des femmes ». Cet axe comprend 4 mesures :

• Renforcer les aides à destination des familles monoparentales, à savoir revaloriser l’allocation de soutien familial, aider financièrement les familles monoparentales à faire garder leurs enfants âgés de 6 à 12 ans et en instaurant le partage de la prestation du complément de mode de garde en cas de garde alternée de l’enfant
• Diminuer les coûts pour accéder aux modes d’accueil du jeune enfant
• Simplifier la délivrance des indemnités journalières (IJ) au moment de l’arrivée d’un enfant
• Transférer le financement des IJ maternité à la branche famille, sans incidence sur les conditions d’accès aux prestations ni sur les modalités de gestion et de versement

Renforcer la politique de soutien à l’autonomie

Créée en 2020, la branche autonomie de la Sécurité sociale a pour objectif d’assurer une plus grande égalité de traitement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sur le territoire, et renforcer la qualité de l’accompagnement. Le gouvernement souhaite renforcer cette politique d’autonomie, en 4 mesures :

• Construire la société du bien vieillir chez soi en valorisant le financement des services proposant des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et en situation de handicap et en luttant contre l’isolement en ajoutant 2 heures de lien social par semaine dans les plans d’aide à la perte d’autonomie
• Faire des EHPAD des lieux de vie plus sûrs et plus médicalisés en renforçant la présence de soignants auprès des résidents et en luttant contre les dérives de certains acteurs, mis en lumière par la récente affaire Orpea
• Bâtir une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap

Lutter contre les abus et la fraude sociale

L’ultime axe de ce PLFSS vise à lutter contre les abus et la fraude sociale, qui concerne à la fois la fraude aux prestations versées (commise par les assurés ou par des acteurs de santé) et la fraude aux cotisations par les entreprise (travail dissimulé, sous déclaration).

Le gouvernement souhaite ici accélérer la lutte contre la fraude, en renforçant les dispositifs de contrôle.