PLFSS 2023 : les plateformes de téléconsultation tenues d’informer les assurés des nouvelles règles d’indemnisation des arrêts de travail

Ayant connu un véritable essor durant la crise sanitaire, le recours à la téléconsultation entraîne, avec lui, son lot de dérives. Les pouvoirs publics dénoncent en effet les abus trop fréquents des patients qui enchaînent les consultations en ligne afin de trouver le médecin qui voudra bien leur délivrer un arrêt de travail.

Pour veiller au bon usage des téléconsultations, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 intègre certains garde-fous.

En effet, l’article 43 de ce texte prévoit que, à compter du 1er juin 2023, les arrêts de travail délivrés à l’occasion d’une téléconsultation ne pourront donner lieu à indemnisation que s’ils ont été prescrits par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu le patient en consultation depuis moins d’un an. Autrement dit, les arrêts maladie délivrés hors de ce cadre ne donneront plus lieu au versement d’indemnités journalières.

Afin que les professionnels de santé et surtout les assurés soient clairement informés du régime d’indemnisation des arrêts de travail délivrés lors de téléconsultations, en particulier dans les cas où les arrêts de travail ne donnent pas lieu à indemnités journalières, un amendement (n°534), adopté à la suite du 49-3, est venu compléter cette mesure.

Déposé par la députée Stéphanie Rist (Renaissance, Loiret), il vise à imposer aux plateformes de téléconsultations d’« informer les professionnels de santé et les assurés (…) des nouvelles règles applicables en matière d’indemnisation des arrêts de travails prescrits lors de téléconsultations ».