PLFSS 2023 : le versement des prestations sociales bientôt conditionné à la détention d’un compte bancaire français ou européen ?

Le gouvernement a décidé d’intensifier sa lutte contre la fraude aux prestations sociales. Dans cette perspective, le Ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé jeudi dernier qu’« à compter de 2024, plus aucune allocation sociale, hors retraite, ne pourra être versée sur un compte bancaire non français ou non européen ».

Un amendement (n°2587) au projet de loi de de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a donc été déposé. Il devrait être débattu très prochainement à l’Assemblée nationale.

Les situations d’usurpation d’identité et de détournement des versements destinés aux assurés ou aux allocataires ne cessent de progresser, peut-on lire dans l’exposé des motifs de cet amendement. Le texte vise donc à obliger que les prestations sociales soumises à une condition de résidence en France soient, à compter de 2024, exclusivement délivrées sur des comptes bancaires ou financiers situés en France ou dans la Zone SEPA, dès lors que ceux-ci satisfont aux conditions d’identification de l’IBAN (International Bank Account Number) européen.

Toujours dans cette perspective de réduire et lutter durablement contre les fraudes sociales, l’exécutif a proposé un second amendement (n°2588) prévoyant, entre autres, lorsqu’une caisse de sécurité sociale demande le remboursement d’une somme versée à tort et en cas de fraude, « d’appliquer une majoration de 10 % aux sommes dues ». L’objectif étant de faire peser une partie des frais de gestion engagés par les caisses pour la détection et le recouvrement des fraudes sur les fraudeurs eux-mêmes.

Cette mesure s’appliquera non seulement aux professionnels de santé, mais aussi aux assurés et bénéficiaires des prestations de sécurité sociale toutes branches confondues. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2024 pour les prestations versées par les CAF.