PLFSS 2023 : le Gouvernement souhaite relever le tarif plancher de l'aide à domicile de 22 à 23 €/heure en 2023 en raison de l’inflation

Dans un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 déposé le 17 octobre, le Gouvernement s’engage à relever par décret, le tarif plancher de l'aide à domicile réalisée par un service autonomie à domicile prestataire, de 22 à 23 € par heure en 2023.

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a instauré un tarif plancher national par heure d’intervention par des services prestataires d’aide à domicile pour les plans d’aide APA et PCH fixé à 22 €.

En raison de l’inflation, les services d’aide à domicile sont autorisés à augmenter leurs tarifs pour l’année 2023. Alors, pour ne pas impacter le reste à charge des bénéficiaires, le Gouvernement s’engage à relever par voie réglementaire le tarif plancher de 22 à 23 € par heure pour 2023.

En outre, au titre de l’année 2024, l’amendement propose d’aligner la règle d’indexation sur celle de la majoration tierce personne. Celle-ci est révisée chaque année au 1^er janvier, en tenant compte de l’inflation passée.

Quant aux modalités de financement de la mesure, le Gouvernement et les Départements de France « se sont engagés à organiser un comité des financeurs pour partager les constats et assurer une simplification et une sécurisation des relations financières », mais également pour déterminer les modalités de compensation par l’État de l’indexation de ce tarif plancher.