PLFSS 2022 : vers un renforcement de la protection sociale des travailleurs des plateformes de mobilité ?

Le 22 octobre dernier, le Gouvernement a déposé un nouvel amendement au PLFSS 2022. Adopté le lendemain par l’Assemblée nationale en première lecture, ledit texte vise à renforcer la protection sociale des travailleurs des plateformes électroniques ayant une activité de mobilité.

Avec l’émergence des plateformes numériques de travail (de type Uber, Deliveroo…), de nouvelles problématiques ont émergé quant à la situation de ces travailleurs qui, agissant en tant qu’indépendants, restent économiquement dépendants des plateformes auprès desquelles ils sont enregistrés.

En matière de protection sociale, ces derniers sont moins protégés que les salariés.

Cet état de fait n’étant pas tenable aux yeux du Gouvernement, une ordonnance du 21 avril 2021 a permis de poser les premières bases d’une représentation et d’un dialogue social entre les plateformes et les organisations de travailleurs indépendants. L’amendement n°2364 se place dans la continuité de cette démarche.

Inciter la mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire santé

Le texte propose d’une part de renforcer la capacité des plateformes de mobilité à financer une couverture complémentaire santé aux travailleurs de plateforme. Ces dernières, dans le cadre du dialogue social, pourraient ainsi proposer à leurs travailleurs des garanties collectives de protection sociale complémentaire santé, qui bénéficieraient à titre collectif à l’ensemble des travailleurs de la plateforme.

Dès lors que ces garanties seraient définies et prévues, elles seraient alors exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs concernés.

Cette mesure s’appliquerait à partir du 1^er janvier 2023.

Permettre d'opter pour le régime général de sécurité sociale en cas d'activité réduite

D’autre part, l’amendement propose également de permettre aux travailleurs de plateforme dont le volume d’activité et les recettes générées sont très réduits, d’opter pour le régime général de sécurité sociale, dans les mêmes conditions que l’option qui est déjà prévue pour les particuliers réalisant de très petites activités artisanales ou de prestation de service.