PLFSS 2022 : un amendement vient renforcer l’obligation de tiers payant intégral sur les équipements 100 % santé

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PLFSS 2022 : un amendement vient renforcer l’obligation de tiers payant intégral sur les équipements 100 % santé
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Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 ce mercredi 13 octobre, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a introduit par amendement un nouvel article additionnel après l’article 45. Dans ce nouvel article, les députés demandent à l'Exécutif de publier, d'ici le mois de juillet 2022, un nouveau décret visant à encadrer le fonctionnement des services numériques de tiers payant développés par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) pour se conformer à leur obligation de proposer, d'ici 2022, un tiers payant généralisé sur les équipements 100 % Santé.

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a rendu obligatoire, pour les organismes de complémentaire santé, de garantir la mise en œuvre d’un tiers-payant intégral sur les équipements et soins inclus dans le panier 100 % Santé à compter du 1er janvier 2022. L’objectif : renforcer l’amélioration de l’accès aux soins, objectif de la réforme du 100 % Santé.

Il semblerait toutefois que le déploiement du dispositif ne soit pas généralisé au 1er janvier prochain. Afin de s’assurer de l’application du mécanisme dès 2022, l’amendement déposé par la député « Agir Ensemble » de Seine Maritime, Agnès Firmin Le Bodo, prévoit de garantir la « pleine effectivité » de cette obligation à travers la publication d’un décret qui expliquera les modalités d’application de cette obligation.

L’amendement adopté indique enfin que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif devrait être effective au 1er juillet 2022 au plus tard.

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