PLFSS 2022 : l'Assemblée nationale vote l'extension du champ d'application du congé de proche aidant

Vendredi 22 octobre 2021, l’Assemblée nationale a voté l’élargissement des critères pour bénéficier du congé dédié aux proches aidants, avec une indemnisation revalorisée au niveau du SMIC.

Plusieurs amendements, identiques, avaient été déposés en ce sens :

• L’amendement n°2321 déposé par le Gouvernement ;
• L’amendement n°2322 déposé par le groupe parlementaire Agir ensemble ;
• L’amendement n°2324 déposé par le Mouvement Démocrate (MoDem) ;
• L’amendement n°2326 déposé par La République en Marche (LREM).

Dans le cadre de l’examen du projet de budget 2022 de la Sécurité sociale, ces amendements ont été adoptés de manière unanime, à 52 voix pour.

La mesure vise à renforcer le dispositif d’indemnisation du congé de proche aidant.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2020, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise les personnes qui prennent un congé de proche aidant, et qui interrompent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Un périmètre de bénéficiaires élargi

Les amendements qui ont été adoptés proposaient d’élargir le champ du bénéfice de l’AJPA aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être d’une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la part d’un proche, en particulier aux aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l’APA (qui sont pour deux tiers d’entre elles aidées par un ou des proches).

Actuellement, seules les personnes classées en GIR 1 à 3 en bénéficient. Avec la mesure, tous les bénéficiaires de l’APA seront désormais concernés.

Cet élargissement s’appliquerait aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et bénéficiaires à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne (et qui ne peuvent accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne).

Le même élargissement de critère sera appliqué au don de congés à un collègue s’occupant d’un proche ayant perdu de l’autonomie.

Une allocation revalorisée

Afin de renforcer l’attractivité pour les personnes des congés de proche aidant indemnisés, il est également proposé de revaloriser au niveau du SMIC le montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’allocation de présence parentale (AJPP qui indemnise le congé de présence parentale, qui permet d’accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé).