PLFSS 2022 : les pensions alimentaires seront bientôt versées par l’intermédiaire de l’ARIPA
En 2020, le gouvernement avait confié l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), gérée par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA), le développement d’un dispositif d’intermédiation des pensions alimentaires.
L’objectif : permettre aux parents séparés de sécuriser le paiement des pensions alimentaires. Pour rappel, 30 % des pensions alimentaires sont aujourd’hui impayées, soit 300 000 familles touchées par ce fléau, favorisé notamment par la crise sanitaire. La pension est particulièrement importante pour familles monoparentales, plus vulnérables, pour lesquelles la pension représente en moyenne 18 % du revenu disponible.
Le dispositif est dans un premier temps réservé aux familles victimes d’impayés de pension alimentaire (au 1er octobre 2020). Trois mois plus tard, le 1er janvier 2021, le service s’ouvre sans aucune condition, et avant même que la situation d’impayé ne survienne, à la demande des couples séparés.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, présenté récemment par le gouvernement, vise à renforcer ce dispositif en systématisant l’intervention de l’ARIPA, pour toutes les pensions alimentaires. Ainsi, sauf refus conjoint des parents, l’ensemble des pensions alimentaires nouvellement fixées seront désormais versées par l’intermédiaire de l’ARIPA.
Cette nouvelle mesure se mettre en place par étapes :
- 1er mars 2022 : elle sera ouverte pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire
- 1er janvier 2023 : elle sera ouverte aux autres types de décisions de justice concernant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel
À NOTER
La CAF/MSA collecte tous les mois la pension alimentaire auprès de l’ex conjoint débiteur pour la verser au parent créancier. Si un impayé survient et que le parent élève seul son enfant, la caisse verse au parent créancier une allocation du soutien familial de 116 € par mois et par enfant, le temps que la pension alimentaire soit recouvrée. La rétroactivité des sommes dues peut remonter à 24 mois. En cas de refus du prélèvement par le parent débiteur, la CAF lance une procédure de recouvrement forcée.
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