PLFSS 2022 : l’Assemblée nationale limite le statut de conjoint collaborateur agricole à 5 ans

Ce mardi 26 octobre, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements en faveur des non-salariés agricoles :

• limitation du statut de conjoint collaborateur agricole à 5 ans;
• extension de l’indemnité journalière pour congé maternité ou paternité aux non-salariés agricoles ;
• ouverture de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de présence parentale (AJPP) aux conjoints collaborateurs d’une exploitation agricole ou d’une entreprise agricole.

Le statut de conjoint collaborateur agricole limité à 5 ans

L’Assemblée nationale a adopté un amendement déposé le 16 octobre dernier par le Gouvernement qui vise à limiter la durée du statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à 5 ans à partir du 1^er janvier 2022. L’objectif d’une telle limitation : « acter [le] caractère transitoire » de ce régime afin de « limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint – en grande majorité des femmes – à l’égard du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole », mais également de « permettre aux assurés concernés de s’ouvrir de véritables droits sociaux au cours de leur vie professionnelle et lors de la retraite ». En effet, actuellement, si le statut de conjoint collaborateur permet d’offrir une protection sociale au conjoint, il donne néanmoins accès à des droits minorés en matière de retraite, ce « qui constitue les principales poches de pauvreté en agriculture », explique le Gouvernement. D’ailleurs, cette préconisation était incluse dans le rapport Turquois-Causse consacré aux petites pensions de retraite et remis au gouvernement en mai dernier.

Extension de l’indemnité journalière pour congé maternité ou paternité aux non-salariés agricoles

L’Hémicycle a adopté un amendement du député Modem de la Vienne, Nicolas Turquois, visant à instaurer au bénéfice des mères et des pères non-salariés agricoles qui exercent leur activité sous le statut de conjoint collaborateur ou d’aide familial, la même indemnité journalière forfaitaire en cas de congé maternité ou paternité que celle qui est prévue pour les pères et pour les mères cheffes d’exploitation lorsqu’ils n’ont pas trouvé à se faire remplacer.

Ouverture de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de présence parentale (AJPP) aux conjoints collaborateurs d’une exploitation agricole ou d’une entreprise agricole

Le 22 octobre dernier l’Assemble nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui ouvre aux conjoints collaborateurs et aides familiaux le droit de bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Ces allocations peuvent être versées par la Mutualité sociale agricole (MSA), sous conditions, aux assurés cessant leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou d’un enfant gravement malade, dont l’état nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. En outre l’amendement prévoit de revaloriser ces deux prestations au niveau du SMIC mais aussi d’étendre le droit à l’AJPA aux proches aidants de personnes souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie sans gravité particulière mais nécessitant « une aide régulière ».