PLFSS 2021 : vers la pérennité de la validation de trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle ? (amendement)

Cette semaine, du mardi 20 au vendredi 23 octobre, l’Assemblée nationale examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Lundi 19 octobre, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi, lequel vise notamment à pérenniser la mesure de validation de trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle pour les régimes alignés (régime général et régime des salariés agricoles), ainsi que le régime des marins.

Crise du Covid-19 et recours à l’activité partielle

La crise sanitaire liée au coronavirus a eu pour conséquence l’augmentation considérable du recours à l’activité partielle. Devant cette ampleur, le législateur est venu adapter ce dispositif, notamment par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. L’objectif : simplifier ce régime et faciliter son application via des dispositions provisoires qui doivent cesser au plus tard le 31 décembre 2020.

L’amendement présenté par le gouvernement vise à :

• Prolonger le dispositif mis en place dans le cadre de l’urgence sanitaire, en prévoyant que les indemnités d’activité partielle soient uniquement assujetties à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement (6,7 %), après une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 %
• Les indemnités complémentaires versées par l’employeur au salarié sont soumises, pour 2021, au même régime social que les indemnités légales (jusqu’à 3,5 SMIC), soit 6,7 %. Au-delà, la part des indemnités complémentaire est soumises aux cotisations et contributions sociales est soumise au même régime que les revenus d’activité (9,7 %)
• Clarifier le régime social applicable à des revenus similaires aux indemnités d’activité partielle notamment dans le cadre du prolongement du congé de reclassement et du congé mobilité de 12 à 14 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Le régime social applicable aux revenus de remplacement sera également applicables à ces indemnités pendant la totalité de ces congés
• Pérenniser la mesure de validation de trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle, pour les régimes alignés (régime général et régime des salariés agricoles) et le régime marin.

S’agissant de cette dernière mesure, l’Assemblée nationale l’avait déjà adopté au printemps, lors de la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Mais le Sénat avait souhaité limiter cette mesure à la période allant du 1^er mars au 31 décembre 2020. Sa pérennisation au sein du PLFSS 2021 « permettra de sécuriser les droits sociaux des assurés qui bénéficient de ce dispositif de manière prolongée au-delà de 2020 ». Elle apparaît « d’autant plus justifiée que la création du dispositif d’activité partielle de longue durée aura pour conséquence un allongement durable des périodes de placement en activité partielle », indique l’exposé de l’amendement.