PLFSS 2021 : un amendement vise à simplifier les modalités déclaratives en cas d’AT-MP

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PLFSS 2021 : un amendement vise à simplifier les modalités déclaratives en cas d’AT-MP
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Un amendement a été adopté le 16 octobre 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), par l’Assemblée nationale. Il prévoit deux mesures de simplification des modalités déclaratives des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) : l’une porte sur le processus de prescription d’arrêt de travail en cas d’AT-MP, l’autre sur les modalités de délivrance et de tenu du registres des accidents du travail (AT) bénins.

Prescription d’arrêt de travail en cas d’AT-MP

L’amendement vise dans un premier temps à simplifier le processus de prescription d’arrêt de travail en cas d’AT-MP.

Aujourd’hui, les médecins établissent la prescription d’arrêt de travail en remplissant un certificat médical initial (CMI), spécifique aux AT-MP. Ce particularité entraîne notamment des délais de traitements plus longs pour les demandes d’indemnités journalières en matière d’AT-MP par rapport aux demandes d’IJ maladies classiques: 47 jours en moyenne pour les IJ AT-MP, contre 30 en maladie.

L’amendement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit de transférer les prescriptions initiales d’arrêt de travail dans le formulaire d’avis d’arrêt de travail, qui sera désormais commun à la maladie et aux AT-MP.

Les objectifs de cette mesure sont multiples :

  • Raccourcir le délai de paiement des indemnités journalières AT-MP
  • Encourager la dématérialisation des arrêts de travail AT-MP
  • Faciliter le contrôle des arrêts de travail

L’exposé des motifs de l’amendement indique que cette mesure devrait générer une économie estimée à 10 millions d’euros par an. La mesure devrait être applicable dès le 1er novembre 2021.

Registre des accidents du travail bénins

L’amendement permet également de simplifier les modalités de délivrance et de tenue du registre des accidents du travail (AT) bénins. Il s’agit des AT n’entraînant ni soins, ni arrêt de travail.

Les employeurs peuvent être autorisés par la CARSAT à tenir, pour les accidents de travail bénins et en lieu et place des déclaration d’AT de droit commun, un registre dédié s’il respecte un certain nombre de conditions fixées par décret. L’amendement vise à supprimer le mécanisme d’autorisation préalable par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), qui sera remplacée par une déclaration de l’employeur attestant du respect des conditions fixées par décrets.

Cette mesure devrait générer 1 million d’euros d’économie par an.

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