PLFSS 2021 : les principaux amendements adoptés par l’Assemblée nationale

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PLFSS 2021 : les principaux amendements adoptés par l’Assemblée nationale
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Ce mardi 27 octobre 2020, l’Assemblée nationale est appelée au vote solennel sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021 en première lecture.

Retour sur les principaux amendements adoptés par les députés.

Branche autonomie : changements de recettes et de dépenses de la CNSA

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est chargée de la gestion financière de la 5ème branche de la Sécurité sociale, dédiée à l’Autonomie. Les articles 16 et 18 du PLFSS 2021 définissent les missions de la caisse, ses moyens et les conditions de pilotage du risque. Plusieurs amendements déposés au cours de l’examen du texte modifient notamment la gestion financière de ce nouveau risque par la caisse.

Un financement supplémentaire de l’APA et la PCH

L’amendement 2719 réhausse les plafonds des recettes issues de la CASA dédiés au financement de l’Allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) à 7,7 % (contre 7,4 %) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH) à 2 % (contre 1,91 %).

Selon le gouvernement, la contribution de la CNSA aux dépenses départementales devrait ainsi s’accroître de près de 120 M€.

Exonération de CASA sur certaines pensions

Depuis le 1er janvier 2019, afin d’éviter les effets de seuils causés par la perception de revenus exceptionnels, le niveau de prélèvement sociaux sur les revenus de remplacement dépend du revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant dernière année et de l’antépénultième année. Les pensions de retraite sont donc assujetties à la CASA que lorsque le RFR excède pendant deux années consécutives le seuil de 14 781 € en 2020.

L’amendement 2359 met en conformité le prélèvement CASA avec le dispositif d’atténuation de franchissement des seuils d’assujettissement appliqué pour la CSG.

Part supplémentaire de CSG pour la CNSA

Afin de tenir compte des nouvelles mesures adoptées en faveur de l’aide à domicile - avancer la mise en œuvre de la deuxième tranche de revalorisation salariale prévue dans le cadre du Ségur de la santé, au 1er décembre 2020 - l’amendement 2727 (rect) majore la fraction de CSG affectée à la CNSA de 0,01 point supplémentaire sur l’ensemble de ses assiettes à l’exception de celle sur les jeux.

Les amendements qui impactent les retraites

Plusieurs amendements adoptés en séance publique impactent la retraite

Validation des trimestres de retraite en activité partielle

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, un principe de validation des trimestres de retraite de base pour les salariés en activité partielle a été mis en place. L’amendement 2702 pérennise de dispositif. Il prolonge également le régime fiscal et social spécifique aux indemnités d’activité partielle et allonge la durée des congés de reclassement et de mobilité.

Transfert PERCO sur un PERECO

Les sommes épargnées sur les anciens PERCO peuvent être transférées sur un nouveau PERECO, dispositif créé dans le cadre de la loi PACTE. Toutefois, les anciens contrats bénéficiaient d’un mode de calcul avantageux pour les prélèvements sociaux auxquels ils sont soumis.

Les produits de placement sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital aux taux en vigueur à la date du fait générateur de la taxe, au dénouement du contrat. Toutefois pour le PERCO, à chaque augmentation de taux de ces prélèvements, le nouveau taux ne s’appliquait qu’à la part des revenus acquis ou constatés à compter de l’évolution de ce taux. Lors du dénouement du contrat, les prélèvements sociaux étaient déterminés, non pas par application du seul taux de prélèvement en vigueur à la date du fait générateur, mais des taux successifs en vigueur au moment de l’inscription des revenus en compte.

L’amendement 2164 vise à conserver, pour les sommes versées sur un ancien PERCO avant le 1er janvier 2018 et jusqu’à la date du transfert vers un nouveau PERECO, ce mode de calcul.

Pension de réversion en cas de violences conjugales

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prive du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l’encontre de son conjoint. L’amendement 259 modifie ces dispositions afin qu’elles « respectent scrupuleusement la Constitution et les grands principes constitutionnels », dont celui de l’individualisation des peines qui ne permet pas qu’une sanction puisse être automatiquement ajoutée à une peine prononcée par le juge.

Afin d’adapter les décisions à chaque cas, l’amendement prévoit la possibilité pour le juge de ne pas appliquer cette peine additionnelle lorsque des circonstances particulières le justifient. Il étend cette disposition aux pensions de réversion de tous les régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires.

Contrôle d’existence des retraités à l’étranger

Deux amendements 2404 et 2580 permettent l’utilisation de la biométrie pour vérifier l’existence d’un citoyen à l’étranger dans le cadre de la procédure, renouvelée chaque année, du contrôle d’existence.

Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et proches aidants

L’amendement 2664 supprime la demande d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer du régime général (AVPF) pour les bénéficiaires d’un congé de proche aidant non indemnisé lorsqu’ils ont atteint le plafond de 66 jours d’allocation journalière de proche aidant (AJPA), au profit d’une affiliation automatique, comme cela a été prévu pour les bénéficiaires de l’AJPA.

Le texte harmonise les catégories d’aidants bénéficiant d’une affiliation à l’AVPF selon qu’ils sont salariés, et éligibles au congé de proche aidant, ou travailleurs non-salariés. Il prévoit enfin que la durée maximale du droit à l’AVPF, au titre de l’interruption d’activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie, sera d’une année au maximum sur l’ensemble de la carrière, quelle que soit l’activité professionnelle exercée (salarié et/ou non salarié).

Généralisation du tiers payant pour les soins 100 % Santé

L’amendement 1333 (rect) prévoit une généralisation du tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier 100 % Santé en le rendant obligatoire.

Sont visés les contrats responsables qui devront prévoir l’acceptation par les organismes complémentaires de la pratique du tiers payant sur les paniers 100 % santé à hauteur du reste à charge intégralement couvert.

Cette nouvelle étape dans la mise en œuvre du 100 % santé interviendra en 2022 afin de laisser le temps nécessaire à l’adaptation des contrats responsables.

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