PLFSS 2021 : les principales mesures du projet de loi

Le 29 septembre, le ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics Olivier Dussopt ont présenté les grands équilibres et les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 lors d’une conférence de presse.

Selon les termes utilisés par Olivier Véran, il s’agit d’un PLFSS « de réponse à la crise, mais résolument tourné vers l’avenir ». Focus sur les grandes mesures du projet de loi.

Ségur de la Santé

« Le PLFSS 2021 voit la concrétisation d’un premier volant d’engagement du Ségur de la Santé afin de reconnaître l’engagement et revaloriser celles et ceux qui soignent. » indique Olivier Véran.

Le PLFSS prévoit ainsi 8,2 milliards d’euros pour celles et ceux qui « font notre système de santé » :

• 7,6 milliards d’euros pour les personnels paramédicaux dans les établissements de santé et dans les EHPAD publics et privés : soit 183 €/net mois pour tous les personnels non-médicaux, complétés par 35 €/net par mois en moyenne pour le personnel en contact avec les patients, une prime d’engagement collectif qui peut concerner tous les membres des équipes qui peut atteindre 100 €/net de plus par mois
• 450 millions d’euros pour le personnel médical à l’hôpital public : création de trois échelons supplémentaires pour les médecins en fin de carrière, et la revalorisation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif à 1 010 € brut par mois pour tous les médecins qui ont fait le choix de l’hôpital public, notamment
• 200 millions d’euros pour les étudiants et interne en santé

Doublement de la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant

Le PLFSS 2021 contiendra bien le doublement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour tous les conjoints, quelle que soit la configuration familiale, comme l’avait annoncé Emmanuel Macron le 23 septembre dernier. L’allongement du congé paternité est issu d’une recommandation du rapport « 1 000 premiers jours de l’enfant », d’une commission d’expert dirigée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik.

Il passera ainsi de 14 jours aujourd’hui, à 28 jours pour les naissances qui interviendront à compter du 1^er juillet 2021. Une semaine de ce congé sera rendue obligatoire (celle qui suit la naissance).

Création de la 5^ème branche de la Sécurité sociale : risque autonomie

Des premières mesures, largement prévues par le rapport Vachey, sont prévues au sein du PLFSS 2021 afin d’organiser le fonctionnement de cette nouvelle branche de la Sécurité sociale, gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le projet de loi prévoit ainsi :

• Une définition de cette 5^ème branche
• Un financement autonome par des recettes propres
• La présentation de tableaux d’équilibre

Le gouvernement annonce avoir souhaité que cette branche démarre à l’équilibre, grâce au financement par la CSG (à hauteur de 28 milliards d’euros).

Equilibre financier

« Je voudrais dire un mot sur l’équilibre financier. Un PLFSS tourné vers l’avenir ne veut pas dire fermer les yeux sur la nécessité de retrouver une trajectoire d’équilibre » indique enfin Olivier Véran.

Il s’agit de trouver de « nouvelles régulation pour nos dépenses sociales ». « La situation de nos comptes sociaux ne me satisfait pas (…). Nous avons pris nos responsabilité à chaque instant depuis le début de cette crise, mais prendre ces responsabilités c’est aussi préparer l’avenir sereinement en ne repoussant pas sur les générations futures les déséquilibres d’aujourd’hui ».

Le choix de rembourser la dette sociale est ainsi confirmé. Le ministre de la Santé indique que le retour à l’équilibre implique des choix de long terme qui ne peuvent se faire sans concertations, lesquelles prendront du temps. L’objectif : « aboutir sur de nouvelles règles et de nouveaux financements » pour notre système social.

Crise sanitaire

« Ce PLFSS est construit dans un environnement et un contexte tout à fait exceptionnelle » rappelle Olivier Dussopt, prenant le relai sur Olivier Véran. « Nous faisons en sorte de mobiliser les finances publiques, que ce soient les finances de l’État ou les finances de la Sécurité sociale pour répondre à la crise et apporter les outils nécessaires à la protection de nos concitoyens d’un point de vue sanitaire mais aussi la protection de la vie économique et des entreprises ».

Ainsi, le PLFSS pour 2021 prévoit 4,3 milliards d’euros pour les dépenses en lien avec la crise sanitaire. Pour le gouvernement, il s’agit de prévoir le financement des tests de dépistage, la dispensation de masques aux personnes vulnérables et aux cas-contacts, mais aussi financer les vaccins et l’organisation le cas échéant.

De ce fait, l’ONDAM est ainsi fixé à 6%, soit un niveau « inédit depuis plus de 10 ans ».

Compensation de l’État pour les mesures d’aide aux entreprises et aux indépendants

Par ailleurs, pour soutenir l’emploi et dans ce contexte de très forte détérioration de la masse salariale, le gouvernement a mis en place un ensemble de mesures pour aider les entreprises et les travailleurs indépendants en difficultés, prévues par la troisième loi de finances rectificatives pour 2020.

« Nous avions imaginé que ce dispositif aurait un coût de 3,9 milliards d’euros ; en réalité, le coût constaté est de 5,2 milliards d’euros ». Sur ce point, Olivier Dussopt se veut rassurant, et indique que l’État compensera intégralement cette perte de cotisations pour les organismes de Sécurité sociale.

Pour les entreprises qui ne bénéficient pas d’exonération, Olivier Dussopt a indiqué que le gouvernement travaillait à un nouvel échelonnement des dettes sociales, qui pourrait aller jusqu’à 36 mois, afin de permettre aux entreprises de rembourser la dette sociale sans mettre à mal leurs possibilités de survie.

Survie de la CADES jusqu’en 2033

« La situation des finances sociales est dégradée comme elle l’a rarement été » poursuit Olivier Dussopt. Depuis 2010 était envisagé un retour à l’équilibre du Régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à horizon 2023-2024.

Cette possibilité n’est plus envisageable aujourd’hui. Le déficit pour l’année 2020 est estimé à 44 milliards d’euros, déficit qui devrait baisser à 27 milliards en 2021. Des chiffres laissant présager que la Sécurité sociale connaîtra de « façon pérenne » des déficits élevés, au-delà de 20 milliards d’euros pendant plusieurs années.

Afin d’isoler les anciens déficits et ceux générés à cours termes par la crise sanitaire, le gouvernement a proposé une loi organique au Parlement, qui l'a adopté, qui permet le transfert progressif de dettes à hauteur de 136 milliards d’euros vers la CADES, qui nécessite sa prolongation jusqu’en 2033. De fait, les français vont devoir payer la CRDS pendant 10 ans supplémentaires.

Réformes structurelles

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit également des réformes structurelles :

• Chantier de l’unification du recouvrement: il se traduira notamment par une concentration du recouvrement des prélèvements sociaux autour de l’ACOSS et par la création d’un portail commun de recouvrement pour tous les prélèvements fiscaux et sociaux ainsi qu’une meilleure harmonisation des procédures
• Evolution des structures informatiques et numériques: notamment la base de ressource mensuelle, qui permettra une connaissance « fiable et actualisée des revenus des allocataires et usagers ». Sa première utilisation sera autorisée dès 2021 pour le calcul des aides au logement.
• Mesures de simplification: fusion des déclarations sociales et fiscales du revenu des exploitants agricoles, ou encore la création d’une nouvelle modalité déclarative pour les activités annexes de très faible montant

Enfin, Olivier Dussopt annonce la contemporanéisation des avantages sociaux et fiscaux pour les services à la personne et notamment les services à domicile, et l’amélioration des dispositifs de lutte contre la fraude.