PLFSS 2021 : le taux de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé est fixé

L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, dévoilé cette semaine, comporte bien une contribution exceptionnelle pour les complémentaires santé. Début août, les Echos avaient en effet révélé le souhait du gouvernement de taxer les organismes complémentaires, lesquels ont économisé 2,2 milliards d’euros de remboursement durant la crise sanitaire liée au Covid-19. L’objectif : contribuer à résorber l’extraordinaire « trou de la Sécu », aggravé à 44,7 milliards d’euros à la suite de l’épidémie.

Le PLFSS, dans ses articles 3 et 10, nous en dit plus sur les modalités de cette contribution : « La participation des organismes complémentaires sera assise sur les primes qu’ils perçoivent en matière de complémentaire santé, et lissée sur 2 années – en 2020 et 2021 – de manière à prendre en compte l’impact pluriannuel sur les dépenses d’assurance maladie et de pouvoir procéder à des ajustements si nécessaire. Par souci de simplicité, la contribution s’appuiera sur un mécanisme de déclaration et de recouvrement existant, celui de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) ».

Le taux de la contribution est fixée à 2,6 % des cotisations santé acquises en 2020, puis 1,3 % au titre de l’exercice 2021. La taxe additionnelle devrait rapporter 1 milliard d’euros en 2020, et 500 millions en 2021, des projections similaires à celles annoncées par les ministres Olivier Véran et Olivier Dussopt aux trois familles de complémentaire santé (FNMF, Ctip et FFA) le 3 septembre 2020.