PLFSS 2019 : le gouvernement table sur l'équilibre des comptes de la Sécu en 2019

PUBLIÉ LE :
PLFSS 2019 : le gouvernement table sur l'équilibre des comptes de la Sécu en 2019

Ce mercredi 25 septembre 2018, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, ont présenté le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 (PLFSS 2019).

La plupart des mesures inscrites dans le PLFSS 2019 ont déjà été mentionnées dans le PLF 2019, dont la présentation a été faite lundi 24 septembre.

Les comptes de la Sécu seront à l’équilibre en 2019

Ce mardi 25 septembre, la Commission des comptes de la Sécurité sociale a confirmé le redressement des comptes de la Sécurité sociale en 2018. Compte tenu d’une croissance meilleure que prévu en 2017, le déficit global des régimes de base de la Sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’établirait à – 700 millions d’euros fin 2018, sous l’effet du dynamisme des recettes. Le gouvernement espère un retour à l’équilibre du régime général et du FSV pour 2019, avec un excédent de 700 millions d’euros.

Ces prévisions se basent sur les hypothèses macro-économiques communes du PLF et PLFSS 2019 : une progression du PIB de 1,7 %, de la masse salariale de 3,5 % et de l’inflation de 1,6 %.

Pour le régime général, trois branches dégagent un solde positif :

  • La branche AT/MP : 1,1 milliard d’euros
  • La branche vieillesse : 700 millions d’euros
  • La branche famille : 1,2 milliard d’euros

En revanche, l’Assurance maladie reste dans le rouge avec un solde de – 500 millions d’euros.

Les autres régimes de base seraient en déficit de – 400 millions d’euros, en raison d’une forte dégradation des comptes de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Pour la Commission, l’amélioration de ces comptes est due à « une progression des recettes nettement plus rapide (+3,4 %) que celle des dépenses (+2,4 %) ».

Pour consolider l’objectif de désendettement, le gouvernement prévoit, au cours des trois prochains exercices, de transférer à la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES) 15 millions d’euros correspondant à un peu plus de la moitié la dette résiduelle encore portée par l’ACOSS. Il poursuit ainsi l’objectif d’apurement de toute la dette sociale en 2024. En contrepartie, lui sera affectée une fraction de CSG (5,1 Md€ à horizon 2022).

ONDAM et Assurance maladie

L’objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) sera fixé à + 2,5 % en 2019, après + 2,3 % en 2018. Le gouvernement a fait le choix, par cette évolution exceptionnelle, de renforcer l’effort d’investissement dans la santé.

130 millions d’euros seront consacrés au financement de la modernisation des établissements médico sociaux.

Par ailleurs, dès 2019, des financements spécifiques au forfait seront mis en place pour la prise en charge hospitalière des pathologies chroniques telles que le diabète et l’insuffisance rénale chronique.

Enfin, les hôpitaux pourront bénéficier d’une dotation de 300 millions d’euros sur la base d’indicateurs de qualité.

Travail

Heures supplémentaires : le Président de la République a déjà annoncé le rétablissement du dispositif d’exonération sociale sur les heures supplémentaires et complémentaires, dès le 1er janvier 2019. Il s’agira d’une exonération des cotisations d’assurance vieillesse (base et complémentaire) qui concernera les salariés du privé et les agents de la Fonction publique (titulaires ou non). Cette mesure se traduira par un gain de pouvoir d’achat moyen de 200 € par an et par salarié. Elle devrait concerner près de 9 millions de personnes.

Hausse de la Prime d’activité : À compter d’octobre 2018, la prime d’activité fera l’objet d’une revalorisation exceptionnelle de 20 € par mois. Une seconde étape de revalorisation interviendra avec la création, en 2019, d’une seconde bonification individuelle d’un montant maximal de 20 € au niveau du SMIC. Au-delà d’un SMIC, le montant de la seconde bonification sera décroissant. Ajoutée à la revalorisation de 2018, cette seconde bonification a vocation à porter le montant des revalorisations à 80 € en 2021 pour les travailleurs rémunérés au SMIC.

CICE : À compter du 1er janvier 2019, le CICE et CITS seront transformés en un nouvel allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. Ce dispositif sera renforcé dès le 1er octobre 2019 par une augmentation d’environ 4 points du barème des allégements généraux au niveau du SMIC, dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.

ACCRE : À compter du 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales sera accordée à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, sous condition de ressources. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise. Selon le gouvernement, elle bénéficiera à près de 350 000 créateurs d’entreprise supplémentaires chaque année. Tous les nouveaux travailleurs indépendants soumis au régime micro-social pourront en bénéficier.

Retraite

CSG pour les retraités : Le surcroît de CSG dû sur les revenus de remplacement, majoritairement des pensions de retraite, sera neutralisé lors du premier passage du seuil d’assujettissement au taux plein (0 %, 3,8 %, 8,3 %) qui varie en fonction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal perçu deux ans auparavant. De façon à lisser les effets de ce passage et éviter cet effet de ressaut lorsque le franchissement du seuil est notamment dû à des circonstances ponctuelles, il est prévu de n’appliquer le taux normal que lorsque le bénéficiaire de la pension a franchi le seuil pendant deux années consécutives. Cette disposition concernera 350 000 foyers, pour un coût de près de 350 M€.

Minimum vieillesse : Une revalorisation exceptionnelle, au 1er janvier 2019, d’un montant de 35 € portera le dispositif à 868 € par mois pour une personne seule. Pour les couples, l’augmentation sera de 54 € et portera le minimum vieillesse à 1 348 € par mois. Ces revalorisations seront poursuivies au 1er janvier 2020, afin de porter le montant de la prestation à 903 € par mois pour une personne seule et à 1 402 € par mois pour un couple. Selon le gouvernement, cette mesure représente un effort estimé à 525 millions d’euros sur 3 ans. Elle bénéficiera aux 550 000 retraités qui percevaient déjà le minimum vieillesse avant la revalorisation exceptionnelle, ainsi qu’à 46 000 personnes supplémentaires.

Santé et maternité

Congé maternité pour les travailleuses indépendantes : La sécurité sociale des travailleurs indépendants est gérée par le régime général depuis le 1er janvier 2018. Dans une logique d’alignement des droits, le PLFSS 2019 prévoit de porter la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à 8 semaines pour toutes les femmes. Ainsi pour les travailleuses indépendantes, la durée du congé maternité sera porté à 112 jours, soit 38 jours de congés indemnisés supplémentaires.

PUMA : la cotisation subsidiaire maladie sera ajustée de manière à résorber les incohérences actuelles. Les travailleurs indépendants et exploitants agricoles actifs en seront exonérés dès lors qu’ils sont assujettis par ailleurs à des cotisations de sécurité sociale du fait de leur activité professionnelle au moins égales aux cotisations minimales.

« 100 % santé » : Le PLFSS 2019 concrétise l’engagement présidentiel du reste à charge zéro en optique, dentaire et audioprothèse. Un panier de soins « 100 % santé » sera accessible à tous et pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie obligatoire et les contrats de complémentaire santé responsables. L’absence de reste à charge sera garantie dès 2020 pour l’optique et une partie du dentaire et en 2021 pour l’ensemble des secteurs.

Fusion des dispositifs de CMU-c et d’ACS : Face au taux important de non-recours à l’Aide à la complémentaire santé (ACS), le gouvernement prévoit, via la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, une fusion de l’ACS avec la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), à compter du 1er novembre 2019. La couverture sera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-c et soumise à participation financière en fonction de l’âge jusqu’au plafond de l’ACS.

Perte d’autonomie et handicap

EHPAD : La montée en charge de la réforme de la tarification qui permet d’augmenter les financements alloués aux soins sera accélérée. Les EHPAD bénéficieront de 360 millions d’euros supplémentaires sur la période 2019-2021 dont 125 millions d’euros dès 2019. En complément, une enveloppe de 18 millions d’euros sera dégagée à nouveau en 2019 pour qu’aucun établissement ne voie ses dotations diminuer.

Les engagements du gouvernement, déjà énoncés lors de l’établissement de la feuille de route, sont traduits et concrétisés dans le PLFSS 2019 :

  • 50 millions d’euros sont consacrés à améliorer l’offre d’accompagnement des services d'aide à domicile par la refonte de leur mode de financement, l’amélioration de la qualité des services, de leur accessibilité et le recrutement de personnel
  • 10 millions d’euros seront à nouveau consacrés à la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit d’ici à 2020 afin de réduire les hospitalisations en urgence évitables et sécuriser les prises en charge nocturnes
  • 30 millions d’euros seront alloués en 2019 pour le financement de plans de prévention en EHPAD, pilotés par les Agences régionales de santé
  • 15 millions d’euros seront consacrés au développement de l’hébergement temporaire en EHPAD pour les personnes sortant d’hospitalisation

Autisme : Le PLFSS prévoit la mise en place d’un parcours santé des enfants atteints d’autisme de 0 à 6 ans, financé par l’Assurance maladie. Au total, ce sont 400 millions supplémentaires qui seront consacrés à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme tous financements confondus, dont 60 millions d'euros en 2019.

Allocation adultes handicapés (AAH) : Une première revalorisation de l’AAH interviendra dès le 1er novembre 2018 pour porter le montant de l’allocation à 860 € par mois, soit une hausse de 41 € par rapport à son montant actuel (819 €). Au 1er novembre 2019, l’AAH sera de nouveau revalorisée de 40 €, pour porter son montant à 900 €, soit une hausse totale de 11 % par rapport à son montant actuel. Cet effort est estimé à plus de 2 milliards d’euros cumulés d’ici à 2022.

Famille

Complément de mode de garde : Pour les familles ayant un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le gouvernement a décidé de majorer de 30 % le montant du Complément de mode de garde (CMG). Le gain estimé potentiel sera au maximum de 140 € par mois pour une famille.

Par ailleurs, en cohérence avec l’avancée à 3 ans de l’âge de l’obligation scolaire, le PLFSS prévoit le prolongement du droit au CMG à taux plein entre le 3ème anniversaire de l’enfant et son entrée à l’école. Cela représente un gain potentiel de 234 € par mois pour une famille.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.