PLFSS 2018 : réforme de l’ACCRE et exonération des cotisations

Afin de soutenir les entrepreneurs dans la création de leur entreprise ainsi que les repreneurs, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 (PLFSS 2018) prévoit une année blanche de cotisations sociales sous conditions de ressources.

Cette exonération prend la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité du dispositif ACCRE. Ainsi, les entrepreneurs bénéficiaires de l’ACCRE peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations de Sécurité sociale de base. Cette exonération est valable dans la limite d’un plafond de revenus et de rémunération qui seront fixés ultérieurement par décret.
Les micro entrepreneurs peuvent bénéficier d’une exonération dégressive sur trois ans.

Attention, le bénéfice de l’ACCRE ne peut être cumulé avec un dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations.

Qu’est-ce que l’ACCRE ?

L’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est un programme qui contient plusieurs aides : exonération de cotisations sociales, accompagnement du bénéficiaire, maintien des revenus sociaux.

Jusqu’à présent les conditions d’exonérations étaient les suivantes :

• Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 29 421 € en 2017, les cotisations ne sont pas dues
• Lorsque le revenu ou la rémunération est compris entre trois quart du PASS et le PASS, soit entre 29 421 € en 2017 et 39 228 € pour l'année 2017, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire
• Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur ou égal au PASS, soit 39 228 € pour l'année 2017, l’exonération est nulle

À partir du 1^er janvier 2019, les entrepreneurs dont le revenu annuel net est inférieur à 40 000 € (le plafond exact sera publié ultérieurement) au titre de leur première année d’exercice bénéficieront d’une exonération totale des cotisations de base.

Qui bénéficiera du dispositif ?

Le gouvernement estime que plus de 350 000 créateurs d’entreprises seront nouvellement bénéficiaires de cette exonération en plus des 250 000 bénéficiaires actuels.

Pour un entrepreneur dont le revenu net est de 30 000 € au titre de sa première année d’activité, le gain réalisé représentera une économie de 9 500 € de gain net.