PLFR 2021 : l’URSSAF pourra reporter certains actes de recouvrement des cotisations

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PLFR 2021 : l’URSSAF pourra reporter certains actes de recouvrement des cotisations
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Actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prévoit plusieurs mesures de soutien à la reprise d’activité notamment la mise en place d’une nouvelle aide au paiement des cotisations à travers l’article 9 du texte.

Report des mises en demeures

L’article 9 prévoit également la possibilité pour les organismes de recouvrement de reporter l’échéance à laquelle ils sont tenus de prendre des actes de recouvrement pour préserver leurs créances.

En effet, la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 ont mis en place des plans d’apurement, conclus avec les organismes de recouvrement (URSSAF, MSA ou CGSS), au bénéfice des employeurs ou travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales ont été reportées.

Toutefois, compte tenu du délai important écoulé depuis l’interruption des actes de recouvrement en mars 2020 et de la législation, les organismes de recouvrement sont aujourd’hui placés dans l’obligation d’adresser une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois les sommes dues, pour que les créances demeurent exigibles. Ces mises en demeures peuvent intervenir avant que des propositions de plan d’apurement soient faites aux cotisants.

Or, selon l’évaluation préalable du projet de loi « L’envoi de mises en demeure avant même que des propositions de plan d’apurement soient faites aux redevables serait tout à fait contraire à l’engagement du Gouvernement d’inclure l’ensemble des dettes dans des propositions de plans et incompréhensible pour les redevables. »

Pour respecter cet engagement, l’article 9 du PLFR 2021 reporte l’échéance à laquelle ces organismes sont tenus de prendre des actes de recouvrement pour préserver leurs créances. Plus précisément, il prévoit que tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale, ou leurs délégataires, à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an suivant cette date.

Récapitulatif des dettes

À compter de la promulgation de la loi et jusqu’au 30 juin 2022, les organismes de recouvrement pourront adresser aux cotisants, un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi. Il précisera la cause, la nature et le montant des sommes dues par le cotisant ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Ce document se substitue à la lettre recommandée prévue dans le cadre d’une mise en demeure.

Enfin, il invite le cotisant à régler sa dette :

  • Dans le cadre des plans d’apurement conclus, le cas échéant, avec ces organismes ;
  • Dans un délai de trois mois à compter de sa réception, à défaut de conclusion ou de respect d’un tel plan ou d’envoi d’une mise en demeure.

Ce document, qui mentionne les voie et délais de recours, peut être contesté selon les règles de droit commun applicables au contentieux de la sécurité sociale.

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