PLF 2026 : la réforme des seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs sera bel et bien maintenue

La question de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs risque d’être de nouveau au cœur du débat. Le gouvernement a inclus dans le budget 2026 une version de la réforme des seuils de TVA - initialement très contestée - ce qui ravive les inquiétudes du monde de l’entrepreneuriat individuel.

Un retour en catimini

Votée pratiquement à la dernière seconde lors du budget 2025, puis suspendue face à la levée de boucliers d’une majorité d’indépendants et d’organisations professionnelles, la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs fait bel et bien son retour dans le projet de loi de finances pour 2026.
Même si cette nouvelle version se veut plus édulcorée que les précédentes, elle n’en demeure pas moins source d’inquiétude pour de nombreux acteurs du monde indépendant.

L’article 25 du PLF 2026 fixe ainsi « le seuil de droit commun de la franchise en base à 37 500 euros de chiffre d’affaires annuel ». Le bâtiment est plus durement touché, avec un « seuil spécifique à 25 000 euros ». Le gouvernement a donc donné une suite favorable aux demandes des artisans du secteur BTP, qui dénoncent une concurrence jugée déloyale. Selon eux, les auto-entrepreneurs réaliseraient les mêmes prestations que les professionnels du BTP, mais avec un régime de charges allégé.

Actuellement, les seuils de TVA sont bien plus élevés : 85 000 € pour les activités de biens (vente, hébergement), 50 000 € pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes auto-entrepreneurs, et 37 500 € pour les autres prestations de services.

Une réforme très controversée

En début d’année, cette réforme avait suscité de vives inquiétudes, notamment parce qu’elle avait été annoncée sans véritable débat ni concertation avec les représentants des différents corps de métiers de la micro-entreprise.

Dans son projet de loi, l’État souligne que les nouveaux seuils représentent « une solution équilibrée reflétant les positions très différentes exprimées lors de la concertation avec les parties prenantes ». Il rappelle également que le seuil des 37 500 € « reste cohérent avec celui de nos voisins européens, même s’il est légèrement supérieur ».

Une adaptation délicate pour les indépendants

Malgré ces justifications, l’adaptation pourrait être difficile pour certains secteurs, notamment ceux à faibles marges ou pour les prestataires de services travaillant essentiellement avec des particuliers. Contrairement à des clients professionnels - qui, eux, peuvent récupérer la TVA - les auto-entrepreneurs ne pourront pas toujours répercuter cette charge sur leurs tarifs pour les clients particuliers ou non soumis à la TVA.

Lors de la suspension de la réforme en début d’année, le Sénat avait d’ailleurs reconnu « l’impréparation de la mesure » et son « évident aspect négatif pour l’entrepreneuriat et l’esprit d’initiative » en France.

Le débat autour de la réforme de la TVA pour le secteur de la micro-entreprise promet donc d’être animé dans les prochaines semaines. D’autant plus que le Premier ministre Sébastien Lecornu a décidé de renoncer à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter en force le projet de loi de finances pour 2026, ce qui devrait donc ouvrir la voie à un véritable débat parlementaire sur ce sujet. Rappelons que les auto-entrepreneurs représentent aujourd’hui en France 56,2 % de l'ensemble des indépendants.