PLF 2026 : ce que changent les principales mesures fiscales adoptées par le Sénat

En adoptant la partie « recettes » du budget 2026, le Sénat a retouché plusieurs dispositifs relatifs à l’impôt sur le revenu, la fiscalité du patrimoine, l’épargne retraite ou encore les transmissions. Point sur ces ajustements techniques qui pourraient modifier la façon dont certains contribuables seront imposés l’an prochain.

Contribution différentiée sur les hauts revenus : des clarifications sur l’assiette

La contribution sur les hauts revenus (CDHR) est un impôt supplémentaire payé par les contribuables dont le revenu dépasse certains seuils. Son calcul est aujourd’hui assez technique : certains revenus exceptionnels peuvent faire grimper « artificiellement » l’impôt, et l’usage du « quotient » (un mécanisme qui lisse ces revenus exceptionnels pour l’impôt sur le revenu) peut produire des effets difficiles à anticiper.

Dans le texte adopté par le Sénat, seuls les revenus qui « reflètent réellement » le niveau de vie du contribuable seraient pris en compte, et les revenus dits exceptionnels (prime exceptionnelle, rachat d’actions…) ne compteraient plus qu’en partie dans le calcul. L’objectif affiché ? Eviter qu’un revenu dit « isolé » fasse franchir le seuil imposable au contribuable.

Le texte clarifie également la situation des personnes qui arrivent ou quittent la France en cours d’année. Jusqu’ici, la règle était parfois mal comprise, certains contribuables incluant dans leur base imposable des revenus étrangers ou perçus hors période de résidence en France. La contribution serait désormais calculée uniquement sur les revenus correspondant au temps passé fiscalement en France. Autrement dit : si une personne réside 6 mois en France puis part à l’étranger, seule la première moitié de ses revenus annuels sera retenue pour la CDHR.

Taxe sur les holdings : un recentrage de l’assiette d’imposition et une hausse très nette du taux

Le PLF initial prévoyait d’instaurer une nouvelle taxe visant les sociétés holdings qui détiennent, pour le compte de leurs associés, des biens utilisés à titre personnel. L’objectif était d’éviter que certains contribuables très aisés logent leurs biens dans des structures juridiques afin de réduire leur fiscalité, puisque ces sociétés ne sont pas imposées comme les particuliers. Mais cette première version du dispositif a été vivement critiquée par le public qu’il ciblait : elle était jugée trop « large » et susceptible d’englober des biens ayant un usage mixte, à la fois professionnel et personnel - un risque de taxation « mal ciblée » avait alors été mis sur le devant de la scène.

Le Sénat a donc resserré le périmètre pour viser presque exclusivement les biens personnels ou somptuaires. Seront concernés les yachts, les véhicules de tourisme, les chevaux de course, les biens destinés aux loisirs (chasse, pêche récréative), ou encore les logements utilisés par les associés ou laissés vacants hors conditions de marché. À l’inverse, les biens considérés comme « nécessaires à une activité professionnelle » - par exemple, un véhicule utilisé par une société d’événementiel, ou un immeuble effectivement affecté à une entreprise - seront exclus de la taxe.

Seuil de détention : seuls les associés majoritaires visés

Par ailleurs, la taxe sera appliquée uniquement si l’associé détient au moins 50 % des parts de la société, contre 33,3 % auparavant. Cela signifie que moins de contribuables seront concernés, puisqu’il faudra une participation financière plus importante pour y être assujetti.

Taux de la taxe : de 2 % à 20 %

La taxe sur les holdings détenant des biens personnels est calculée en appliquant un pourcentage sur la valeur des biens (yachts, voitures de luxe, logements, etc.). Jusqu’ici, ce pourcentage était de 2 % - un pourcentage assez faible qui ne freinait pas vraiment l’usage des holdings pour loger des biens personnels.

L’amendement adopté par le Sénat propose de porter ce taux à 20 %, soit dix fois plus. Concrètement, si un yacht vaut 1 million d’euros et qu’il est détenu via une holding, l’impôt serait calculé comme 20 % de 1 million = 200 000 €. L’objectif est de rendre financièrement moins intéressant le fait de loger ses biens personnels dans une société juste pour réduire ses impôts.

Toutefois, un plafonnement est prévu, limitant le montant maximum que chaque contribuable pourrait payer.

Holdings étrangères : un encadrement en cas de « motivation fiscale »

Le texte prévoit, enfin, de mettre en place des mesures pour les holdings étrangères, lorsque l’administration soupçonne une structure principalement motivée par des raisons fiscales.

▶ En recentrant la taxe sur les biens de luxe et en en augmentant fortement le taux, le texte permettrait de cibler des pratiques d’optimisation bien identifiées. Mais en réduisant l’assiette par rapport au projet initial, il limite aussi la portée de la réforme. Le résultat ressemble à un compromis : plus dur sur quelques symboles, mais moins ambitieux dans son champ, ce qui laisse ouverte la question de son efficacité réelle pour toucher les contribuables les plus fortunés.

Remplacement de l’IFI par une contribution sur les hauts patrimoines

Le PLF introduit une contribution nouvelle qui remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière. Le seuil d’entrée serait relevé à 2,57 millions d’euros, mais l’assiette deviendrait beaucoup plus large : elle intégrerait les résidences principales et secondaires (avec abattement de 30 % pour la première), les logements vacants, les terrains non affectés à une activité économique, les liquidités et placements monétaires, les biens meubles corporels (voitures, yachts, objets précieux), les actifs numériques et certains droits de propriété intellectuelle. En seraient exclues, en revanche, les formes d’épargne de long terme (assurance-vie, PEA, titres, SCPI, capital-investissement, PER), recentrant l’impôt sur les patrimoines dits non productifs.

Management packages : des règles modernisées

La méthode de calcul des « management packages », souvent utilisés pour associer dirigeants et cadres à la performance de l’entreprise, est désormais clarifiée.

Valeur des titres à l’acquisition

Avant, le calcul pouvait se baser sur le prix payé pour obtenir les titres, ce qui pouvait sous-évaluer la part réelle du gain. Désormais, c’est la valeur réelle du titre au moment où le dirigeant ou cadre l’obtient qui sera utilisée pour distinguer ce qui relève du salaire et ce qui relève d’une plus-value.

Prise en compte des distributions antérieures

Si l’entreprise a déjà versé de l’argent ou des dividendes avant la vente des titres, ces sommes seront intégrées dans le calcul de la valeur réelle, pour que le fisc prenne en compte l’ensemble de ce qui a été perçu.

Report et compensation

Si le bénéficiaire réinvestit une partie de son gain dans l’entreprise, il peut reporter l’imposition de la part salariale correspondante. Et dans le cas où la valeur des titres diminue après ce réinvestissement, la perte peut être imputée sur l’imposition reportée, limitant ainsi son impact fiscal.

Application selon la durée de détention

Ces règles s’appliquent quelle que soit la durée de détention, mais il existe des ajustements pour les titres détenus moins de 2 ans, ainsi que pour les titres initialement placés dans un PEA, avant que ce placement ne soit interdit.

▶ En résumé, le calcul de l’impôt sur ces actions pourrait maintenant être basé sur la valeur réelle et inclure tous les flux financiers antérieurs, avec des possibilités de report et d’ajustement en cas de baisse de valeur, et des règles spécifiques selon la durée de détention et le type de placement.

LMP / LMNP des non-résidents : prise en compte des revenus d’activité étrangers

Le passage du statut loueur en meublé non-professionnel (LMNP) au statut loueur en meublé professionnel (LMP) dépend d’un critère : les revenus d’activité du foyer doivent dépasser les recettes locatives. Pour les non-résidents français, les revenus perçus à l’étranger n’étaient pas intégrés dans le calcul, ce qui faussait l’analyse et pouvait les faire basculer « artificiellement » en statut professionnel. Le PFL intègre désormais les revenus étrangers de même nature, dès lors qu’ils sont soumis, dans l’État de résidence, à un impôt « comparable » à l’impôt sur le revenu français.

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Des conditions plus contraignantes pour bénéficier du régime Dutreil

Le régime Dutreil, qui allège la fiscalité lors de la transmission d’entreprises familiales, sera tout d’abord recentré sur la valeur correspondant aux biens professionnels nécessaires à l’activité, tels que le matériel ou les immeubles opérationnels. Les actifs personnels placés dans les sociétés seront donc désormais exclus de l’exonération.

Durée de conservation des titres

Avant, pour bénéficier du dispositif, le propriétaire devait conserver les actions ou parts de l’entreprise au moins 4 ans. Dans le texte adopté par le Sénat, cette durée sera portée à 6 ans : pour bénéficier de l’exonération, les bénéficiaires devront garder leurs parts plus longtemps.

Suppression de l’engagement « réputé acquis »

Jusqu’ici, certaines transmissions bénéficiaient automatiquement du dispositif sans qu’un engagement réel de conservation ait été pris. C’était ce qu’on appelait l’« engagement réputé acquis ». Désormais, il faudra attester d’un engagement réel (et vérifiable) pour bénéficier de l’exonération.

Encadrement des transmissions financées par endettement (« family buy-out »)

Les opérations où les héritiers achètent l’entreprise en s’endettant massivement (family buy-out) seront désormais plus strictement contrôlées, pour éviter que le dispositif Dutreil ne soit utilisé de manière abusive.

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Plus-values immobilières : prolongation des dispositifs en faveur du logement social

Depuis plusieurs années, certains vendeurs bénéficient d’avantages fiscaux sur les plus-values immobilières lorsqu’ils cèdent un terrain ou un immeuble à un opérateur qui s’engage à construire du logement social. Alors que ce dispositif devait prendre fin en 2025, le Sénat propose de le prolonger jusqu’en 2027 : l’exonération totale serait maintenue lorsque le programme comprend exclusivement des logements sociaux, et l’abattement de 85 % resterait applicable lorsque le programme comporte au moins 50 % de logements sociaux.

Barème de l’impôt sur le revenu : revalorisation de la première tranche

Le barème de l’impôt sur le revenu est normalement réajusté chaque année pour suivre l’inflation, afin d’éviter qu’une hausse mécanique des salaires ne fasse artificiellement augmenter l’impôt. L’amendement adopté par le Sénat prévoit de revaloriser de 1 % le plafond de la première tranche - celle qui est taxée à 11 %. Concrètement, cela signifie que les contribuables dont le revenu se situe autour de ce seuil paieront un peu moins d’impôt que si le plafond n’avait pas été ajusté, ou alors que certains revenus resteront non imposés.

Pourboires : prolongation d’un an de l’exonération fiscale et sociale

Le dispositif d’exonération des pourboires, instauré pour encourager les paiements dématérialisés et soutenir les métiers de la restauration et de l’hôtellerie, devait s’achever au 31 décembre 2025. L’amendement adopté repousse cette échéance d’un an, jusqu’au 31 décembre 2026, sans modification des conditions d’application.

Indemnités journalières des patients en ALD : fiscalisation réduite à 50 %

Le texte initial du PLF envisageait de rendre pleinement imposables les indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection longue durée (ALD). Le Sénat opte finalement pour une approche intermédiaire : seules 50 % des indemnités seraient soumises à l’impôt. Une mesure qui réduit tout de même de moitié le traitement fiscal traditionnellement accordé aux personnes atteintes d’une pathologie lourde.

PER : suppression des avantages fiscaux après 70 ans et ajustements à la sortie

Dans le cadre du Plan d’épargne retraite (PER), il est possible de déduire les versements de son revenu imposable. Jusqu’ici, les personnes de 70 ans pouvaient elles aussi bénéficier de la déduction, ce qui leur permettait parfois de réduire fortement leur impôt à la fin de leur vie active (ce qu’on appelle l’« optimisation fiscale tardive »).

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Dans le texte adopté par le Sénat, cette déduction serait supprimée pour tous les versements effectués après 70 ans. Voici les conséquences de cette nouvelle mesure à la sortie du PER, c’est-à-dire lorsque les contribuables commencent à utiliser l’épargne pour toucher leur retraite :

• Si le contribuable retire son argent en capital (en une somme), la partie correspondant aux versements qu’il a fait après 70 ans serait imposée selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU), et non plus déduite ;
• Les produits générés par ces versements (intérêts, plus-values, gains) seraient également soumis au PFU ;
• Si le contribuable choisit de toucher une rente viagère (paiement régulier à vie), elle serait imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux : seule une partie de la rente sera imposable à l’impôt sur le revenu.

Si le contribuable n’utilise pas toute sa limite de déduction annuelle pour les versements avant 70 ans, il pourrait reporter la fraction non utilisée jusqu’à 5 ans, au lieu de 3 actuellement. Cela permettrait de continuer à bénéficier de déductions sur plusieurs années, mais uniquement avant 70 ans.