PLF 2025 : zoom sur les mesures adoptées via 49.3 qui intéressent les entreprises

L’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 touche à sa fin. Hier, lundi 3 février, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte de la commission mixte paritaire (CMP).

Zoom sur les quelques dispositions du texte qui intéressent les entreprises et la gestion de paye.

PLF 2025 : les changements à venir en matière d’apprentissage

Le Sénat avait voté plusieurs mesures en matière d’apprentissage, dont certaines n’ont pas été retenues par le texte adopté par la commission mixte paritaire :

• Le Sénat avait supprimé le taux réduit de taxe d’apprentissage dont bénéficient les établissements implantés en Alsace-Moselle (leur taux est de 0,44 %, contre 0,68 % en règle générale). Cette mesure n’est pas reprise dans le texte de compromis, les établissements d’Alsace-Moselle pourront donc continuer à bénéficier de cette tolérance ;
• Le Sénat avait voté la suppression de l’aide à l’embauche d’apprentis pour les entreprises de 250 salariés et plus, pour les alternants qui préparent un diplôme de niveau bac +3 ou plus. Cette mesure était incompatible avec un projet de décret qui prévoit de diminuer le montant des aides à l’apprentissage, mais non de les supprimer. La disposition du Sénat est supprimée. Ce sont donc les dispositions du projet de décret qui devront voir le jour ;
• La prise en charge des coûts pédagogiques des contrats d’apprentissage est assurée par les OPCO (opérateurs de compétences) et les employeurs. Le Sénat avait proposé de réduire le financement des formations par les OPCO à 90 % du NPEC (niveau de prise en charge) pour les formations de niveau bac + 3 et bac + 4, et à 80 % du NPEC pour les bac + 5. La CMP a ajusté cette proposition, le texte prévoyant désormais que l’employeur doit prendre en charge les contrats d’apprentissage dès le niveau bac +3. La prise en charge des OPCO sera réduite d’autant. Les modalités pratiques seront fixées par décret.

Le texte de la CMP acte toutefois la suppression de l’exonération dont bénéficient les mutuelles en matière de taxe d’apprentissage.

Barème de l’impôt sur le revenu 2025

Le texte de la CMP contient le barème de l’impôt sur le revenu 2025, revalorisé de 1,8 % par rapport au barème 2024 :

• De 0 € à 11 497 € : 0 %
• De 11 498 € à 29 315 € : 11 %
• De 29 316 € à 83 823 € : 30 %
• De 83 824 € à 180 294 € : 41 %
• De 180 295 € à plus : 45 %

Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source évoluent en conséquence. Ils devraient s’appliquer aux revenus perçus à compter du 1^er mai.

La prise en charge dérogatoire de l’abonnement de transport prorogée pour 2025

L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des titres d’abonnement de ses salariés qui utilisent les transports publics : métro, bus, train, vélos publics, tram, etc. L’entreprise peut décider de prendre en charge une part plus avantageuse pour les salariés.

Par exception, entre 2022 et 2024, la prise en charge des frais de transport était exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement, sans plafond. Faute de texte prorogeant ce cadre dérogatoire, la part de prise en charge des frais de transport exonérée de cotisations devait retomber à 50 %.

Le Sénat avait prorogé cette mesure pour 2025, tout comme la commission mixte paritaire.

Prorogation du dispositif de monétisation des jours de RTT

Le dispositif de rachat de journées de repos ou demi-journées de repos, instauré par l’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, permet de monétiser des jours de repos à la demande du salarié avec l’accord de l’employeur. L’objectif ? Améliorer le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation.

Le texte prévoyait que ces journées devaient être acquises en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction de temps de travail (RTT), ou dans le cadre de la mise en place d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

En contrepartie, les salariés bénéficient d’une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise généralement fixé à 25 % sauf si un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche fixe un taux différent qui ne peut être inférieur à 10 %.

Les journées rachetées dans ce cadre devaient être acquises au titre des périodes comprises entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Le texte adopté par le Sénat proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026. Cette mesure est reprise telle quelle dans le texte.

Dispositifs d’exonérations zonées

La commission mixte paritaire n’a pas touché à la disposition du PLF initial qui prévoyait de prolonger d’un an – jusqu’au 31 décembre 2027, donc - les exonérations de cotisations sociales des entreprises qui s’implantent dans l’un des deux Bassins d’emploi à redynamiser (BER), qui se trouvent dans la vallée de la Meuse, et dans la zone d’emploi Lavelanet.

Par ailleurs, le Sénat a voté une mesure de faveur pour les entreprises autrefois implantées en Zones de revitalisation rurales (ZRR) qui n’ont pas été reclassées dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) : les entreprises qui s’implantent dans une ancienne commune ZRR peuvent bénéficier des exonérations associées aux ZFRR jusqu’au 31 décembre 2027.

Les pourboires exonérés de cotisations jusqu’à la fin de l’année

Depuis 2022, les pourboires sont exonérés de l’ensemble des cotisations et contributions sociales, sous conditions :

Sans changement par rapport au texte du Sénat, le texte adopté via 49.3 proroge l’exonération des pourboires jusqu’à la fin de l’année 2025.

Du nouveau en matière de versement mobilité

La mesure permettant aux régions de métropole (hors Ile-de-France) et à la Corse d’instituer un versement mobilité spécifique a été retenue. Le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit toutefois un taux plafond de 0,15 %, contre 0,2 %.