PLF 2025 : un des grands avantages du statut LMNP amené à disparaître ?

PUBLIÉ LE :
PLF 2025 : un des grands avantages du statut LMNP amené à disparaître ?

L'article 24 du projet de loi de finances, validé par la Commission mixte paritaire (CMP) et qui devrait normalement s’appliquer si le gouvernement n’est pas renversé, porte un coup dur à tous les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP).

Un des avantages de ce statut consistait à pouvoir déduire la réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values lors de la revente. Ceci pourrait cependant être de l’histoire ancienne, avec des conséquences importantes pour les Français bénéficiant de ce statut.

Qu’est-ce que l’amortissement en LMNP ?

Commençons par expliquer le concept d’amortissement en LMNP. Il s’agit d’un avantage fiscal qui permet aux propriétaires louant leurs biens meublés et ayant opté pour le régime réel de déduire certaines dépenses liées à cet achat (mobilier, travaux, etc.).

Cet amortissement s’étale sur plusieurs années et permet, dans les faits, à 85 % des loueurs en meublé de payer très peu d'impôt, voire d’échapper totalement à l’imposition. C’est donc un des points forts du statut LMNP. Tout porte à croire qu’il soit pourtant amené à disparaître dès cette semaine.

La modification dans le cadre du budget 2025

Adopté en CMP par les sénateurs et les députés, l'article 24 du projet de loi de finances 2025 (PLF) vise à réintégrer les amortissements lors du calcul des plus-values à la revente d’un logement.

Auparavant, l’impact des amortissements n’était pas pris en compte lorsqu’un propriétaire réalisait des bénéfices après avoir vendu son bien immobilier. Ces dispositions entreraient en vigueur pour les plus-values réalisées lors de cessions intervenant à partir du 1er janvier 2025.

EXEMPLE

Imaginons que le prix d’achat du bien était de 200 000 €. Sur 10 ans, le loueur a cumulé des amortissements équivalents à 50 000 €. Il décide de revendre son bien à 300 000 €. Nous avons donc :

  • Prix d’achat du bien : 200 000 €
  • Amortissements cumulés sur 10 ans : 50 000 €
  • Prix de vente : 300 000 €

Avant la réforme (PLF 2025)

Avant la réforme du PLF 2025, les amortissements n'étaient pas pris en compte dans le calcul de la plus-value imposable, lors de la cession du bien.

  • Plus-value imposable = 300 000 € - 200 000 € = 100 000 €
  • Après la réforme (PLF 2025)

Depuis le PLF pour 2025, ces amortissements sont déduits dans le calcul de la plus-value lors de la revente.

  • Prix d’acquisition corrigé = 200 000 € - 50 000 € = 150 000 €
  • Plus-value imposable = 300 000 € - 150 000 € = 150 000 €

La réintégration de l’amortissement augmente donc la base imposable de la plus-value, entraînant une imposition plus élevée lors de la cession du bien.

Les conséquences pour les investisseurs

Avec cette modification, vous devrez payer un impôt sur la plus-value immobilière plus important que dans le régime actuel si vous êtes sous le statut LMNP. Les locations nues restent en revanche exclues de cette réforme puisqu’elles ne bénéficient pas de ce dispositif d’investissement.

Cette réforme, qui a de fortes chances d’être adoptée puisque le gouvernement Bayrou semble échapper à la censure, pourrait encourager les propriétaires à conserver leurs logements plus longtemps. Ils chercheraient ainsi à maximiser les abattements liés à la durée de détention des résidences secondaires.

Rappelons que le statut LMNP propose en effet un abattement fiscal en fonction du nombre d’années pendant lesquelles une personne a détenu le bien. A partir de 22 ans, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de la plus-value sur l’impôt sur le revenu.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.