PLF 2025 : les mesures votées par le Sénat qui intéressent les entreprises

L’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a repris. Après avoir été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture, il a été adopté par le Sénat le 23 janvier. Dans trois jours, le texte passera en commission mixte paritaire, où députés et sénateurs tenteront de trouver un accord.

Dans l’attente, le point sur les principales mesures du texte votées par le Sénat qui intéressent les entreprises.

Prorogation du dispositif de monétisation des jours de RTT

Le dispositif de rachat de journées de repos ou demi-journées de repos, instauré par l’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, permet de monétiser des jours de repos à la demande du salarié avec l’accord de l’employeur. L’objectif ? Améliorer le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation.

Le texte prévoyait que ces journées devaient être acquises en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction de temps de travail (RTT), ou dans le cadre de la mise en place d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

En contrepartie, les salariés bénéficient d’une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise généralement fixé à 25 % sauf si un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche fixe un taux différent qui ne peut être inférieur à 10 %.

Les journées rachetées dans ce cadre devaient être acquises au titre des périodes comprises entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Le texte adopté par le Sénat proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.

Prise en charge dérogatoire de l’abonnement de transport

L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des titres d’abonnement de ses salariés qui utilisent les transports publics : métro, bus, train, vélos publics, tram, etc. L’entreprise peut décider de prendre en charge une part plus avantageuse pour les salariés.

Par exception, entre 2022 et 2024, la prise en charge des frais de transports était exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement, sans plafond. Faute de texte prorogeant ce cadre dérogatoire, la part de prise en charge des frais de transport exonérée de cotisations devait retomber à 50 %.

À l’automne, le Sénat avait prorogé cette mesure pour l’année 2025, contre l’avis du gouvernement en place. Le gouvernement Bayrou n’a pas pris de position ferme sur le sujet, et s’en remet à la décision de la commission mixte paritaire.

Dispositifs d’exonérations zonées

Le Sénat n’a pas touché à la disposition du PLF qui prévoyait de prolonger d’un an – jusqu’au 31 décembre 2027, donc - les exonérations de cotisations sociales des entreprises qui s’implantent dans l’un des deux Bassins d’emploi à redynamiser (BER), qui se trouvent dans la vallée de la Meuse, et dans la zone d’emploi Lavelanet.

Par ailleurs, le Sénat a voté une mesure de faveur pour les entreprises autrefois implantées en Zones de revitalisation rurales (ZRR) qui n’ont pas été reclassées dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) : les entreprises qui s’implantent dans une ancienne commune ZRR peuvent bénéficier des exonérations associées aux ZFRR jusqu’au 31 décembre 2027.

En matière d’apprentis

Plusieurs mesures sont à noter en matière d’apprentissage :

• Le Sénat a supprimé le taux réduit de taxe d’apprentissage dont bénéficient les établissements implantés en Alsace-Moselle. Pour rappel, leur taux est de 0,44 %, contre 0,68 % en règle générale ;
• Les mutuelles bénéficient d’un régime de faveur : elles ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage. L’exonération dont elles bénéficient a été supprimé par les sénateurs, et recentrée sur les seules rémunérations des apprentis.
• Autre coup de rabot du Sénat, qui a voté la suppression de l’aide à l’embauche d’apprentis pour les entreprises de 250 salariés et plus, pour les alternants qui préparent un diplôme de niveau bac +3 ou plus. À noter que la mesure votée est incompatible avec un projet de décret qui prévoit de diminuer le montant des aides à l’apprentissage, mais non de les supprimer.

Les exonérations de pourboires prolongées

Les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC bénéficiaient d’une exonération de cotisations et contributions sociales sur les pourboires donnés par les clients. L’exonération, instituée en 2022, a pris fin au 31 décembre 2024.

Les sénateurs proposent de prolonger ces exonérations en 2025.