PLF 2025 : la réduction d’impôt élargie à de nouveaux dons

Le Projet de loi de finances (PLF) pour 2025 introduit plusieurs ajustements concernant la réduction d’impôt sur le revenu lié aux dons des particuliers.

Ces nouvelles mesures visent à renforcer le soutien aux organismes d’aide sociale et à la préservation du patrimoine religieux.

Dons et réduction d’impôts : rappel du cadre légal

L’article 200 du Code général des impôts (CGI) encadre la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux dons réalisés par des contribuables domiciliés en France.

Les dons éligibles à une réduction d’impôt à 66 %

Associations, fondations et organismes d’intérêt général

Les dons effectués au profit d’associations, fondations et organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant donné, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Sont éligibles, entre autres, les organismes à vocation philanthropique, éducative, scientifique, sociale, culturelle, sportive, ainsi que ceux œuvrant pour l’environnement et le patrimoine. Le surplus des dons excédant la limite de 20 % peut être reporté sur les cinq années suivantes.

Organismes soutenant le pluralisme de la presse

Les dons en faveur des organismes soutenant le pluralisme de la presse sont encadrés par les mêmes conditions.

Partis politiques et association de financement électoral

Les dons aux partis politiques, associations de financement électoral bénéficient également de cette réduction d'impôt, avec un plafond spécial de 15 000 € par an.

▶ L’ensemble de ces mesures restent inchangées dans le PLF 2025.

Nouvelle réduction d’impôt à 75 % pour l’aide aux victimes de violences domestiques

Les dons aux associations fournissant gratuitement des repas, des soins ou un logement aux personnes en difficulté bénéficient déjà d’un taux de réduction d’impôts de 75 %.

▶ Avec le PLF 2025, cette même réduction fiscale est élargie aux dons effectués au profit d’organismes venant en aide aux victimes de violences domestiques.

Sont concernés les organismes d’intérêt général qui assurent à titre principal et gratuit l’accompagnement des victimes de violences domestiques, ou contribuent à leur relogement.

Extension des organismes éligibles pour la restauration du patrimoine immobilier religieux

Depuis 2023, les dons réalisés au profit de la Fondation du patrimoine pour la restauration du patrimoine immobilier religieux public bénéficient d’une réduction d’impôt de 75 %, conformément à l’article 30 de la Loi de finances pour 2024.

▶ Le PLF pour 2025 prévoit d’élargir cet avantage à toutes les fondations ayant pour mission la conservation et restauration du patrimoine immobilier religieux, qu’elles appartiennent à des collectivités publiques ou privées.

Les conditions d’éligibilité

Les dons en question peuvent financer des études et travaux de conservation et restauration du patrimoine religieux. Ils sont éligibles pour les sites situés dans des communes de moins de 10 000 habitants en métropole, et moins de 20 000 habitants en outre-mer.

Ils bénéficient toujours d’une réduction d’impôt de 75 % avec un plafond annuel de 1 000 € pour les versements effectués entre 2023 et 2026, et sont exclus du calcul de la limite de 20 % du revenu imposable.

Le plafond majoré "Coluche" devient permanent

Contrairement aux dons qui sont soumis à un plafond de 66 % du montant donné, le plafond majoré « Coluche » permet une réduction d’impôt de 75 % pour les dons allant jusqu’à 1 000 €.

▶ Initialement introduite à titre temporaire jusqu’en 2026, cette mesure est rendue définitive par le PLF 2025, assurant une incitation fiscale durable pour les contribuables souhaitant soutenir ces causes.

Ces mesures s’inscrivent ainsi dans une stratégie de soutien ciblé aux organismes d’intérêt général. Elles traduisent la volonté de l’État de pérenniser certains dispositifs fiscaux incitatifs, tout en recentrant l’effort public sur des causes jugées prioritaires telles que la lutte contre les violences domestiques et la protection du patrimoine religieux.

Comment déclarer votre don ?

Pour profiter de la réduction d'impôt, vous devez déclarer le montant versé lors de votre déclaration de revenus en renseignant la somme dans la case correspondante de la déclaration (7UF). Si la déclaration est faite en ligne, vous devrez effectuer cette action à l’étape n°3 de la déclaration.