Plateformes numériques : quels sont les droits des travailleurs indépendants ?

Certains éléments liés à la responsabilité sociale des plateformes numériques issus de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels accordent aux travailleurs indépendants des « droits sociaux minimaux » tels que

• Une assurance volontaire accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP)
• Une cotisation à la formation professionnelle continue
• Un accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 précisait déjà les dispositions relatives à ces droits sociaux. Publiée le 8 septembre 2017, une circulaire interministérielle vient détailler les modalités de prise en charge de la cotisation ATMP par la plateforme.

Une cotisation ATMP prise en charge par la plateforme

Les travailleurs indépendants des plateformes numériques pourront souscrire une assurance volontaire accident du travail et maladie professionnelle (ATMP). La circulaire précise que ces cette assurance « ouvre droit aux prestations prévues par le régime général […] à l’exception des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire ».

La plateforme prend en charge sa cotisation, dans la limite du plafond fixé par le présent décret.

Sinon, la plateforme peut souscrire au bénéfice du travailleur indépendant un contrat collectif comportant des garanties au moins équivalentes à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail et prendre à sa charge la cotisation. Auquel cas, elle n’a pas obligation à prendre en charge les cotisations de l’assurance volontaire prise par le travailleur indépendant.

Adhésion volontaire

Le travailleur indépendant adresse sa demande à la caisse primaire territorialement compétente au moyen du CERFA n°S6101.

La caisse dispose alors d’un mois pour notifier au travailleur sa décision d’admission à l’assurance volontaire pour les AT-MP. Elle transmet également cette demande à la Carsat territorialement compétente. C’est cette dernière qui est chargée de fixer le taux de cotisation en fonction de l’activité déclarée par le travailleur. 

La prise en charge de la cotisation par la plateforme n’intervient qu’une fois le montant annuel du chiffre d’affaires connu. Il appartient au travailleur de verser dans un premier temps la cotisation volontaire, et d’en réclamer le remboursement à la plateforme dans un second temps, au titre de l’année civile écoulée.

EXEMPLE

Un coursier à vélo a souscrit une assurance volontaire AT-MP.

Son chiffre d’affaires réalisé est de 5 500 euros. L’assiette minimale de la cotisation AT-MP volontaire est de 18 336,65 euros et le taux de cotisation de 3,2 %.

Le montant de la cotisation versée et prise en charge par la plateforme sera de 586 euros.

Collaboration avec plusieurs plateformes

Dans ce cas, les plateformes pourront demander au travailleur de joindre à sa demande de remboursement la justification du chiffre d’affaires réalisé auprès de l’ensemble des plateformes auprès desquelles il a exercé l’activité couverte par son assurance volontaire.

Lorsqu’un chiffre d’affaires sur une plateforme A est inférieur au seuil minimum mais supérieur sur une plateforme B, alors la plateforme B prend en charge l’intégralité des cotisations.
Si les chiffres d’affaires sont dans les deux cas supérieurs aux seuils, les plateformes les prennent en charge à proportion.

EXEMPLE

Un coursier à vélo, ayant souscrit l’assurance volontaire AT-MP et exerçant son activité auprès de deux plateformes, a réalisé un chiffre d’affaire de 6 000 euros auprès de la plateforme A et de 5 500 euros auprès de la plateforme B, soit un total de 11 500 euros.

La participation de la plateforme A à la prise en charge de la cotisation volontaire sera de 52 % et celle de la plateforme B sera de 48 %.

Ainsi, pour une cotisation annuelle versée par le travailleur à hauteur de 586 euros, la plateforme A remboursera à ce dernier 306 euros (52% x 586) et la plateforme B, 280 euros.