Plan d’épargne retraite (PER) : les assureurs doivent obligatoirement proposer une part d’investissements non cotés dans les gestions pilotées !
Le saviez-vous ? L’article 35 de la loi Industrie verte impose aux assureurs d’introduire une part minimum d’investissements non cotés dans les gestions pilotées à horizon des plans d’épargne retraite (PER).
Cette obligation s’applique aux nouveaux PER individuels souscrits depuis le 24 octobre 2024 ; quant aux PER d’entreprise, ils disposeront d'un délai supplémentaire pour s'adapter d'ici au 30 juin 2026. Zoom sur les évolutions prévues.
Qu’est-ce qu’un actif non coté ?
Un actif non coté est un fonds investissant dans des entreprises ne faisant pas l’objet d’une cotation en Bourse. Ce type d’actif offre des opportunités de rendement plus importantes en échange d’un risque associé plus élevé.
L’arrêté du 1er juillet 2024, publié au JO du 5 juillet 2024, a fixé la part minimale de non coté dans les PER. Pour les gestions pilotées à horizon, elle est modulée en fonction du profil de risque du titulaire du plan et de sa date de départ à la retraite :
- Profil « Prudent » : la part d’investissements en non coté variera entre 2 % à 6 % ;
- Profil « Equilibré » : la part d’investissements en non coté variera entre 3 % à 8 % ;
- Profil « Dynamique » : la part d’investissements en non coté variera entre 5 % à 12 % ;
- Profil « Offensif » : la part d’investissements en non coté variera entre 6 % à 15 %.
EXEMPLE
Prenons l’exemple d’un profil « Prudent ». La part d’investissement en non coté devra représenter :
- Jusqu’à 6 % des versements jusqu'à 20 ans avant la liquidation du plan. Pour un versement de 1 500 € sur le plan, 90 € devront obligatoirement être dirigés vers des unités de compte non cotées ;
- Jusqu’à 4 % des versements jusqu'à 15 ans avant la liquidation du plan ;
- Jusqu’à 2 % des versements à 10 ans avant la liquidation du plan.
En outre, le texte liste les fonds non cotés éligibles, parmi lesquels :
- Le fonds européen d’investissement de long terme (ELTIF) ;
- Le fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ;
- Le fonds d'investissement de proximité (FIP) ;
- Le fonds professionnel spécialisé (FPS)…
Démocratisation des investissements non cotés : quels avantages ?
La démocratisation des investissements en non coté revêt des avantages multiples :
- Diversifier les placements ;
- Ouvrir des opportunités intéressantes aux épargnants ;
- Investir dans l’économie réelle ;
- Offrir une performance supérieure à celle des marchés financiers traditionnels.
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