Plan d’épargne retraite entreprises/PERCO : la fusion dangereuse dans le « Compte Avenir »

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Plan d’épargne retraite entreprises/PERCO : la fusion dangereuse dans le « Compte Avenir »
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Dans le cadre de la future loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des entreprises), il est envisagé d’unifier les produits d’épargne-retraite supplémentaire existants en un « Compte Avenir », notamment par la fusion du Plan d’épargne retraite entreprises (PERE) et du Plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

Un Projet en discussion pour la future loi PACTE

Le projet à l’étude par Bercy, tel qu’il ressort des échanges du Trésor avec les professionnels de l’assurance et de la gestion d’actifs et qu’il a été repris dans les conclusions du Groupe de travail « Financement » dans le cadre des travaux sur la loi PACTE, supposerait de faire converger le PERCO avec le PERE en prévoyant une sortie uniquement en rente viagère.
Les avoirs investis, au moment de la liquidation, seraient alors placés sur le fonds en euros d’une compagnie d’assurances. L’épargnant perdrait ainsi la faculté de déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale mais pourrait cependant alimenter son « Compte Avenir » avec la participation ou l'intéressement aujourd'hui réservés à l’épargne salariale.

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Une fusion PERE/PERCO contre-productive pour le financement de l’économie

Selon les professionnels de la gestion d’actifs, les distributeurs d’assurance et les représentants patronaux et syndicaux de plusieurs branches (1), ce projet n’est pas optimal et risque de réduire les placements sur les titres d’entreprises, notamment les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), ce qui serait en totale contradiction avec les objectifs affichés du gouvernement. Le risque est fort, également, de voir se détourner les flux d’intéressement et de participation de l’actionnariat salarié dans les plans d’épargne entreprise (PEE).

Le PERE, à sortie en rente viagère obligatoire, vise avant tout à couvrir la baisse du taux de remplacement. Ce produit d’assurance est souvent destiné aux cadres. Alimenté via une cotisation obligatoire des employeurs et, dans beaucoup de cas, des salariés, le PERE peut être complété par des versements volontaires. Il est pour l’essentiel géré dans un fonds en euros lors de la phase de capitalisation et à 100 % lors de la phase de liquidation en rente viagère.

De son côté, le PERCO est aussi un dispositif d’épargne retraite qui doit proposer une sortie en rente viagère mais est ouvert à une sortie en capital (retraits partiels ou rachat total). Le PERCO accueille les sommes issues de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’entreprise et des versements volontaires du salarié (ou du chef d’entreprise sous conditions). Aujourd’hui, il est investi à 50 % en actions dont 7 % minimum d’actions de PME et d’ETI aussi bien pendant la phase de capitalisation ou de retraits partiels programmés en capital. Contrairement au PERE, le PERCO est obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise.

« Moins coûteux que le PERE, le PERCO est aussi transférable individuellement ou au niveau de l’entreprise, comme tous les dispositifs d’épargne salariale, contrairement au PERE qui est transférable seulement individuellement en cas de changement d’employeur. Une entreprise qui souhaite changer d’assureur ne peut avec certitude le faire que pour les cotisations nouvelles, l’ancien assureur pouvant conserver l’épargne accumulée par le passé, sauf conditions contractuelles spécifiques », souligne Jérôme Dedeyan, associé fondateur d’ERES, société spécialisée en épargne salariale et retraite.

Plus jeune que le PERE, l’essor du PERCO est très récent. Ses encours fin 2016 s’élevaient à 15,3 milliards d’euros contre 54,3 milliards pour le PERE. Les études présentées par ERES montrent que le PERCO est utilisé par des salariés jeunes (38 ans en moyenne), parmi les plus modestes et l’encadrement intermédiaire. Elles montrent aussi qu’un épargnant PERCO sur quatre est une femme et que le cas de déblocage anticipé de la résidence principale, une des caractéristiques le rendant attractif pour les jeunes, ne freine pas l’accumulation progressive de l’épargne dans le temps avec l’âge.

Pensant qu’il est préférable d’améliorer le PERCO et le PERE sans les fondre en un seul et même dispositif, les professionnels ont établi un certain nombre de propositions à débattre lors du projet de loi PACTE (lire encadré).

(1) Notamment l’Association française de la gestion financière (AFG), la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) et l’essentiel des syndicats de salariés

Les principales propositions de la Place cartographiées par ERES

  • Autoriser la déductibilité des versements volontaires sur le PERCO au titre du plafond épargne retraite sur le modèle des versements individuels facultatifs des PERE et fiscaliser en totalité (rente à titre gratuit) la rente viagère optionnelle du PERCO, ce qui permettrait la transférabilité des solutions entre elles
  • Conserver le caractère ciblé du PERE et le caractère collectif du PERCO et remonter le maximum d'abondement unilatéral collectif du PERCO de 2 à 4% du PASS
  • Augmenter la part de titres d'entreprise non cotés éligibles dans les FCPE du PERCO de 10 à 30%
  • Baisser le forfait social sur le PERCO en contrepartie d'une augmentation de la part obligatoirement investie en actions de PME et ETI (dont titres non cotés)
  • Alléger les contraintes de solvabilité sur les actifs généraux des assureurs pour permettre une allocation plus large en titres d’entreprises
  • Rendre la gestion pilotée retraite à base d'unités de compte obligatoire et par défaut dans les PERE sur le modèle du PERCO
  • Permettre à un salarié qui souhaite rester dans un PERCO (frais, gouvernance des FCPE...) de souscrire un PERCO individuel supervisé par une association d'épargnants (sur le modèle du PERP, qui peut accueillir le transfert individuel des avoirs PERE d'un salarié qui le décide)
  • Limiter la sortie en capital du PERCO à 2 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS) et donner une option de rente financière (retraits partiels échelonnés) ou viagère pour le solde
  • Permettre dans les PERCO et les PERE le choix libre de l'assureur de la rente viagère à liquidation, pour faire jouer la concurrence au bénéfice des épargnants
  • Rendre d'ordre public le transfert collectif des PERE comme c'est le cas pour les PERCO pour permettre aux entreprises de changer facilement d'assureur pour faire jouer la concurrence

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