Plan d’épargne avenir climat (PEAC) : règles et déclarations fiscales

Avec la mise en place du plan d’épargne avenir climat (PEAC), issu de la loi Industrie Verte, de nouvelles obligations fiscales apparaissent pour ses titulaires et gestionnaires. Le décret 2024-1125 du 4 décembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre, vient apporter des précisions à ce sujet. Voici un guide pour comprendre ce qu’il faut déclarer et comment respecter les exigences fiscales liées à ce dispositif.

Le PEAC, c’est quoi ?

Depuis le 1er juillet 2024, le Plan d’épargne avenir climat (PEAC) se présente comme une alternative au Plan d'épargne retraite (PER), récemment supprimé pour les mineurs. Le PEAC est destiné aux jeunes de moins de 21 ans et vise à financer des projets respectueux de l’environnement (labellisés « Investissement social responsable » ou « France finance verte ») tout en favorisant leur épargne.

Les conditions à connaître

• Le PEAC est plafonné à 22 950 € (hors intérêts) ;
• Sa clôture doit être effectuée au plus tard aux 30 ans du titulaire du plan ;
• Il peut prendre la forme d’un compte titres (les revenus, versés sur un compte associé, sont utilisés librement ou réinvestis manuellement) ou d’un compte par capitalisation (les revenus sont automatiquement réinvestis dans le plan) ;
• Le PEAC peut être ouvert par un jeune de moins de 21 ans ou, dans le cas d’un mineur, par ses parents ou représentants légaux ;
• Il n’est pas possible d’ouvrir plusieurs PEAC pour une même personne donnée ;
• Le titulaire doit résider en France à titre habituel.

Tour d’horizon des règles fiscales du PEAC

1. Pendant la vie du plan

Tant que vous laissez votre argent dans le PEAC et que vous réinvestissez les gains, ceux-ci sont exonérés d'impôt. C’est un avantage fiscal qui vous permet de maximiser votre épargne sans payer d'impôt sur les plus-values ou les produits générés par les placements, à condition qu’ils restent au sein du plan.

2. Lors des retraits ou rachats

Lorsque vous effectuez un retrait d'argent (par exemple, si vous retirez des titres ou des liquidités) ou un rachat de votre plan (c'est-à-dire la clôture du PEAC), vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de prélèvements sociaux sur le gain net réalisé.

Si ce gain net (la différence entre ce que vous avez mis et ce que vous retirez) est exonéré d'impôt, il doit toutefois obligatoirement être ajouté à votre revenu fiscal de référence. Il peut en effet influencer d'autres aspects fiscaux, comme le calcul de vos droits à certaines aides ou réductions fiscales.

Par ailleurs, cette exonération n’est applicable que si certaines conditions sont respectées :

• Les fonds doivent rester bloqués jusqu’à la majorité du titulaire. Aucun rachat n’est possible au préalable, sauf dans les cas d’invalidité de l’enfant (taux d’invalidité ≥ 80 %) ou de décès d’un des parents. Dans ces situations, les sommes peuvent être récupérées en capital.
• Le rachat partiel sans clôture n’est possible qu’après une durée minimale de cinq ans et pour les personnes de 18 ans et plus.
• Le plan se clôt automatiquement dans les situations suivantes : au 30 ans du titulaire, en cas de décès du titulaire, ou en cas de rachat partiel par le titulaire, alors que le plan a moins de 5 ans.

3. Imposition en cas de non-respect des règles

Si vous ne respectez pas les conditions du PEAC (comme l’âge limite, la durée minimum, les plafonds de versement ou les types d'investissements autorisés), le plan est clôturé automatiquement, et vous perdez les avantages fiscaux. Dans ce cas, le gain net réalisé depuis le début du plan sera imposé comme une plus-value mobilière classique, c'est-à-dire que vous devrez payer un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, plus les prélèvements sociaux de 17,2 %.

4. Cessions ultérieures des titres

Si vous vendez ou cédez des titres (actions, par exemple) après les avoir retirés du PEAC, vous devrez calculer la plus-value ou la moins-value comme si vous les aviez achetés à leur valeur au moment du retrait du PEAC, et non à leur valeur au moment de leur acquisition initiale. Cela vient modifier l’imposition en fonction de l'évolution de la valeur de ces titres.

Quelques exemples pour mieux comprendre…

Cette règle peut jouer en votre faveur si la valeur des titres a augmenté depuis leur retrait du PEAC. Par exemple :

1. Vous avez acheté des actions dans le PEAC pour 1 000 €.
2. Après plusieurs années, les actions ont pris de la valeur, et au moment du retrait, elles valent 2 000 €.
3. Vous les retirez du PEAC et plus tard, vous les vendez pour 2 500 €.

Dans ce cas, l’impôt serait calculé de la façon suivante :

• Avant retrait : vous aviez payé 1 000 € pour ces actions.
• Au moment du retrait : elles valent 2 000 €.
• Lorsque vous les vendez pour 2 500 €, la plus-value imposable sera de 500 € (2 500 € - 2 000 €) et non de 1 500 € (2 500 € - 1 000 €).

Cela signifie que vous serez imposé sur un gain plus faible (500 € au lieu de 1 500 €), réduisant ainsi l'impôt que vous devrez payer sur la plus-value réalisée.

En revanche, cette règle devient défavorable si vous retirez les titres lorsque leur valeur est plus basse qu'au moment de l'achat initial. Par exemple :

1. Vous avez acheté des titres dans le PEAC pour 2 000 €
2. Au moment du retrait, leur valeur a chuté à 1 000 €.
3. Plus tard, vous les vendez pour 1 500 €.

Si vous vous basez sur la valeur d'achat initiale (2 000 €) pour calculer la plus-value, vous aurez une perte de 500 € (1 500 € - 2 000 €) et donc pas d'impôt à payer sur la plus-value (vous auriez même pu demander un avantage fiscal lié à cette perte par compensation, en baissant l’imposition des plus-values d’autres titres). Cependant, selon la règle de la cession ultérieure des titres, la plus-value est calculée sur la valeur au moment du retrait. Puisque vous avez retiré les titres quand leur valeur était de 1 000 €, c’est cette valeur qui sera utilisée pour calculer la plus-value lors de la vente ultérieure.

• Valeur lors de l’achat : 2 000 €
• Valeur lors du retrait : 1 000 €
• Valeur à la vente : 1 500 €
• Ici, le PEAC estime que vous réalisez une plus-value de 500 € (1 500 € - 1 000 €) et vous serez imposé sur celle-ci, bien qu’elle représente une perte pour vous (puisque vous avez perdu 500 € par rapport à la valeur initiale de l’achat).

5. Non-cumul avec d'autres avantages fiscaux

Les titres détenus dans un PEAC ne peuvent pas bénéficier d'autres réductions d'impôt liées à des investissements spécifiques, comme ceux pour la souscription au capital de sociétés ou d'entreprises foncières solidaires. Vous ne pouvez donc pas obtenir une réduction d’impôt pour investir dans ces types de sociétés en même temps que vous bénéficiez des avantages du PEAC.

En résumé :

• Tant que vous réinvestissez les gains dans le PEAC, ils sont exonérés d’impôt.
• Lors d’un retrait ou rachat, les gains sont exonérés si les conditions sont respectées, mais doivent être reportés dans votre revenu fiscal de référence.
• Si vous ne respectez pas les conditions, le plan est clôturé et les gains sont soumis à une imposition classique sur les plus-values.
• Vous ne pouvez pas bénéficier d’autres avantages fiscaux pour des investissements spécifiques en même temps que ceux du PEAC.

Les obligations déclaratives du PEAC : qui est responsable des déclarations fiscales ?

Deux parties sont concernées par les déclarations fiscales liées au PEAC :

L’organisme gestionnaire (l’entité qui gère le PEAC) a des obligations déclaratives concernant le titulaire du plan. Il doit déclarer sur l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) avant le 16 février de chaque année, concernant l’année précédente :

• Nom, prénom, adresse du titulaire
• Date d’ouverture du plan et références du PEAC
• Date du premier retrait
• Valeur liquidative (valeur du placement à l’instant donné) ou valeur de rachat à la date de clôture ou de retrait
• Montant cumulé des versements

Le titulaire du PEAC (la personne bénéficiant du plan) doit également déclarer certains montants dans sa déclaration de revenus :

• Le montant net des gains exonérés d’impôt, en cas de retrait des titres ou des liquidités, ou en cas de rachat.
• Si les conditions d’ouverture ou de fonctionnement du PEAC ne sont pas respectées, les gains deviennent imposables : le titulaire devra donc les déclarer à ce titre.

Dans le cas du transfert d’un PEAC

Si le titulaire choisit de transférer son PEAC d’un gestionnaire à un autre, ce transfert ne sera pas considéré comme un retrait, à condition de remettre un certificat d’authentification au premier organisme gestionnaire. Celui-ci doit alors transmettre au nouvel organisme la date d’ouverture du plan ainsi que les versements effectués, diminués des montants ayant fait l’objet de retraits ou rachats avant le transfert.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le Décret 2024-1125 du 4 décembre 2024.