Peut-on intégrer les catégories actives des régimes spéciaux dans le régime universel des retraites ? (rapport parlementaire)

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Peut-on intégrer les catégories actives des régimes spéciaux dans le régime universel des retraites ? (rapport parlementaire)

Pour la deuxième année consécutive, l’Assemblée nationale fait son « Printemps de l’évaluation » ; un bilan, agglomérant 45 rapports, censé jauger la performance, en autre financière, des politiques publiques. Il s’agit de s’assurer que les crédits alloués aux ministères sont utilisés efficacement et, le cas échéant, de faire des recommandations. L’édition 2019 fait l’objet d’un vaste panel de sujets d’études : agriculture et alimentation, justice, sport, enseignement scolaire, niches fiscales, emploi des forces militaires, immigration...

Celui qui nous intéresse est le rapport sur les « régimes sociaux et de retraite » abordant la question de la prise en compte de la pénibilité dans les régimes spéciaux. Il apporte sa pierre au vaste chantier que constitue le projet de réforme des retraites et la création d’un régime universel.

La question sensible des catégories actives

La création d’un régime universel devrait mettre fin aux régimes catégoriels. Or, ils offrent actuellement aux travailleurs qui en bénéficient la possibilité de partir à la retraite dès 57 ans à condition d’avoir au moins 17 années de service actif. Il s’agit des fonctionnaires civils de l’États et des militaires, des salariés de certains régimes spéciaux (SNCF, RATP).

Les catégories actives ont été créée pour compenser la pénibilité liée à des métiers entraînant une réduction de l’espérance de vie à la retraite. Ainsi les assurés sociaux des catégories actives bénéficient de départs anticipés car ils sont occupés des emplois considérés comme pénibles ; une pénibilité fondée sur le risque (policiers, personnels de l’administration pénitentiaire) ou sur des fatigues exceptionnelles (agents de conduite à la SNCF et à la RATP).

Catégories actives et régime universel : un mariage difficile

Questionnant les caisses gestionnaires et les syndicats, le rapporteur spécial, Olivier Damaisin s’est penché sur les enjeux de la transposition des catégories actives dans le nouveau régime universel voulu par le gouvernement.

Il conclut :

Les régimes spéciaux présentent de nombreuses spécificités qui rendent difficile leur rapprochement avec les régimes alignés.

Le rapporteur rappelle que plus qu’un départ anticipé en retraite, les catégories actives permettent aux agents de bénéficier de bonifications et majorations de durée d’assurance ou de l’intégration de certaines primes dans le calcul de la pension afin de limiter les effets de la décote sur le montant de leur pension.

Les organisations syndicales y sont très attachées, bien qu’elles reconnaissent aussi les insuffisances du système actuel.

Ainsi, le maintien des âges de départ anticipé pour ces catégories ne serait pas suffisant pour compenser la baisse du montant de la pension qu’engendrera le passage à un régime en points.

Il liste plusieurs pistes de réflexion pour pallier cette baisse :

  • Le Conseil d’orientation des retraites (COR) préconise de compléter la pension par des droits supplémentaires financés par l’impôt ou par une cotisation non contributive, plutôt que de modifier la formule de calcul pour que les points cumulés rapportent plus
  • Les organisations syndicales évoquent la possibilité d’une mesure compensatoire sur le salaire en cas d’emploi pénible, permettant de surcotiser pour financer le complément versé au moment de la liquidation de la pension
  • L’extension du compte professionnel de prévention à l’ensemble des assurés sociaux
  • Les syndicats évoquent aussi la possibilité de fixer des âges de départ en fonction de l’espérance de vie à la retraite, calculé pour chaque individu sur la base de la pénibilité des emplois occupés pendant la carrière
  • Dans la perspective de la fixation d’un âge de référence (âge pivot à 64 ans), en plus de l’âge légal, le rapporteur suggère de fixer des âges de référence, différents selon les profils de carrière et de la pénibilité

Différencier le « statut » et la « fonction »

Quelles sont les pistes privilégiées par le gouvernement ? Le Haut-commissaire souhaite remettre en question le maintien à « périmètre constant » des catégories actives, sans les supprimer. Il envisage de les placer en dérogation aux règles communes « à condition qu’elles reposent sur des critères objectifs et justifiés. » Il estime par exemple qu’il n’est pas justifiable de maintenir une différence de traitement pour des métiers équivalents dans le public ou le privé.

La réforme prévoirait également la possibilité d’étendre le dispositif de pénibilité, le compte professionnel de prévention (C2P), à la Fonction publique.

Réponse le 18 juillet prochain, lorsque le Haut-commissaire remettra son rapport a gouvernement.

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