Perte d’autonomie : quel est l’impact de la loi ASV sur l’APA à domicile ? (DREES)

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Perte d’autonomie : quel est l’impact de la loi ASV sur l’APA à domicile ? (DREES)
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Réformée début 2016 dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile a bénéficié à 748 000 assurés sociaux cette même année pour une dépense qui s’élève à plus de 3,3 milliards d’euros.

La DREES a mis en place une enquête trimestrielle auprès des départements afin de suivre la montée en charge des mesures prévues par la loi d’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV).

Que prévoyait la loi ASV ?

La mesure principale de la loi ASV était la revalorisation des plafonds de prise en charge de l’APA :

  • De 1 312,67 € à 1 713,08 € mensuels pour les personnes en GIR 1 (personnes les plus dépendantes), soit + 400 €
  • De 1 125,14 € à 1 375,54 € mensuels pour les personnes en GIR 2, soit + 250 €
  • De 843,86 € à 993,88 € mensuels pour les personnes en GIR 3, soit + 150 €
  • Et de 562,57 € à 662,95 € mensuels pour les personnes en GIR 4, soit + 100 €

Par ailleurs, avant la réforme, le calcul du ticket modérateur, c’est-à-dire la part restant à la charge du bénéficiaire, dépendait uniquement du niveau de ressources du bénéficiaire. Après la loi ASV, il prend également en compte le montant du plan d’aide, en appliquant un abattement dégressif plus important pour les tranches les plus élevées du plan, afin de diminuer le reste à charge des bénéficiaires ayant les plans d’aide les plus élevés.

Lire : Les 5 mesures phares de loi sur le vieillissement

Hausse du montant de l’APA à domicile pour les personnes en GIR 1

Selon l’enquête publiée par la DREES ce mercredi 13 mars, la réforme a entraîné le réévaluation de près de 14 % des plans d’aide de l’APA à domicile au cours du 2e trimestre de l’année 2016. La revalorisation des plafonds aurait notamment profité aux bénéficiaires en GIR 1, soit les plus dépendants.

Ainsi, fin 2016, ils sont 38 % à bénéficier d’un plan d’un montant supérieur aux plafonds avant réforme et 46 % fin 2017, soit près d’un bénéficiaire en GIR 1 sur 2.

À NOTER

Les niveaux de dépendance sont définis par la grille AGGIR. Elle ressence 6 groupes dits « iso-ressources » ou GIR. À chaque GIR correspond un niveau de besoins d'aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (AVQ). Seuls les GIR 1 à 4 permettent de bénéficier de l’APA.

Lire : Qu’est-ce que la grille AGGIR ?

APA à domicile : un plan d’aide moyen à 547 €/mois

Au mois de décembre 2017, les bénéficiaires de l’APA à domicile, tous GIR confondus, ont en moyenne un plan d’aide notifié d’un montant de 547 € par mois (participation financière du bénéficiaire comprise).

La moitié des conseils départementaux prennent en charge entre 76 % et 82 % du montant du plan d’aide notifié et la participation du bénéficiaire s’élève en moyenne à 20 %.

Le montant des plans d’aide augmente avec le niveau de dépendance, en décembre 2017, il s’élève :

  • À 1 246 €/mois pour les GIR 1
  • 937 €/mois pour les GIR 2
  • 650 €/mois pour les GIR 3
  • 362 €/mois pour les GIR 4

De son côté, la participation financière du bénéficiaire au plan d’aide est inversement proportionnelle au GIR. Ainsi, les personnes les plus dépendantes versent en moyenne une plus faible part. Fin 2017, les bénéficiaires :

  • En GIR 1, participent à hauteur de 16 % en moyenne
  • En GIR 2, participent à hauteur de 19 % en moyenne
  • En GIR 3, participent à hauteur de 20 % en moyenne
  • En GIR 4, participent à hauteur de 22 % en moyenne

Mise en place progressive des mesures d’aides aux aidants

La loi sur le vieillissement prévoyait un certain nombre de mesures pour accompagner les aidants qui prennent en charge une personne dépendante dans leur entourage, notamment un droit au répit pour le proche aidant.

Qu’est-ce que le droit au répit ?

Intégré à l’APA, Il s’agit d’une solution temporaire permettant à l’aidant de prendre du répit lorsque le plafond de l’APA ne permet pas la mise en place d’un système d’hébergement temporaire ou d’aide à domicile suffisant.

L’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou un hébergement temporaire pourra être financé à hauteur de 500 € par an au-delà des plafonds de l’APA, soit 7 jours dans un hébergement temporaire.

Lire : Qu’est-ce que le droit au répit des aidants familiaux ?

Selon l’étude de la DREES, la mise en pratique du droit au répit est relativement lente. En effet, la proportion des conseils départementaux où au moins un bénéficiaire a pu profiter de cette mesure évolue progressivement de 6 % début 2016 à 31 % fin 2016, et 49 % fin 2017.

Toutefois, ces proportions sont calculées sur un champ restreint d’à peine plus de la moitié des conseils départementaux.

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