Perte d’autonomie : l’examen de la proposition de loi débute à l’Assemblée nationale

Ce lundi 3 avril, débutait en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale l’examen de la proposition de loi « visant à bâtir la société du bien vieillir en France », portée par la majorité.

Composé de 14 articles articulés autour de 3 axes, le texte prévoit notamment de :

• créer une « conférence nationale de l’autonomie » qui pilotera la politique de prévention et son financement ;
• lutter contre l’isolement et la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité ;
• expérimenter la carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du domicile, afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier en matière de déplacements ou de délivrance de matériel médical en pharmacie ;
• supprimer l’obligation alimentaire pour les petits-enfants, s’agissant de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) encore en vigueur dans certains départements ;
• assouplir le système de financement des Ehpad en ouvrant la possibilité de mobiliser le forfait soins pour des actions de prévention (financement d’interventions d’éducateurs en activité physique adaptée, de référents qualité, etc.) ;
• promouvoir l’habitat inclusif.

Alors qu’une véritable loi « Grand âge » à hauteur du défi que représente la dépendance était attendue, l’opposition dénonce « une coquille vide », qui selon le député LFI du Pas-de Calais François Ruffin, ne contient « rien sur les salaires, rien sur les horaires, rien sur les statuts, rien sur les revenus, même pas quelque chose sur les frais de déplacement, [ni sur les ] 4 millions d’aidants familiaux ». En d’autres termes, la loi ne répond pas aux attentes du secteur du grand âge.

Quelques amendements ont d’ores et déjà été adoptés en commission. Dans le détail :

• article 1^er créant une conférence nationale de l’autonomie : cette conférence sera présidée par le ministre chargé de cette politique, les priorités d’une politique publique devant être fixées par le Gouvernement (amendement AS 581). Les missions de la Conférence nationale de l’autonomie sont précisées, elle serait chargée en sus de l’élaboration du cadre du plan pluriannuel, du suivi et de l’évaluation de ce plan, en lien avec les Conférences des financeurs départementales (amendement AS618). Les financeurs se verraient confier le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées, en plus des actions collectives de prévention (amendement AS690). Le Centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique serait intégré à la CNSA (amendement AS295). Le Gouvernement devra remettre chaque année au Parlement un rapport détaillé de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques (amendement AS742) ;
• article 2 sur la lutte contre l’isolement des personnes en situation de vulnérabilité : afin d’améliorer les synergies locales, les maires auraient la possibilité de partager les données qu’ils recueillent sur les personnes âgées et les personnes handicapées, en sus des services sociaux et sanitaires, avec les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale (amendement AS166). Seraient également transmises les données des bénéficiaires de l’APA, de la PCH et des personnes en GIR 5 et 6 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la CNAV aux communes afin de les inscrire sur le registre canicule (amendement AS36) ;
• article additionnel après l’article 2 : dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formulerait des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au financement de la branche autonomie et pour garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des établissements et des services médico-sociaux (amendement AS189) ;
• article 3 visant à lutter contre les maltraitances envers les personnes vulnérables et à renforcer les droits des personnes en perte d’autonomie : des précisions seraient apportées concernant la désignation de la personne de confiance et son rôle (amendement AS659). La personne de confiance pourrait également se voir remettre les documents obligatoires dont la charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les Ehpad, notamment dans le cas où la personne majeure accueillie se trouverait dans l’incapacité totale ou partielle de s’exprimer, sans nécessairement faire l’objet d’une mesure de protection juridique (amendement AS365). Dès lors qu’une personne de confiance a été désignée, celle-ci est d’emblée invitée à participer à l’entretien d’admission dans un établissement social ou médico-social sauf si la personne accueillie le refuse (amendement AS449). Rendre obligatoire l’élaboration du projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé (dans des conditions fixées par décret) dans les 2 mois suivant la conclusion du contrat de séjour. Ce projet est réévalué et adapté au minimum une fois par an (amendement AS634). Inscrire la lutte contre les situations d’isolement comme mission de l’action sociale, aux côtés de la lutte contre la maltraitance (amendement AS359). Créer une instance de recueil et de traitement des alertes des maltraitances à l’égard des personnes majeures vulnérables (amendement AS740).
• article additionnel après l’article 3 : afin de garantir l’exercice des droits et libertés individuels des personnes prises en charge ou accompagnées dans les établissements et services médico-sociaux, l’accord écrit préalable de l’occupant au contrôle dans son espace de vie privatif, ou l’expression de son refus, serait recueilli à l’occasion de la conclusion du contrat de séjour ou de l’élaboration du document individuel de prise en charge qu’il signe lors de l’entrée dans l’établissement ou la mise en œuvre du service à domicile (amendement AS653).