Perte d’autonomie : les tarifs de l’APA sont très inégaux selon les départements

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Perte d’autonomie : les tarifs de l’APA sont très inégaux selon les départements
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18 mois après la promulgation de la loi d’Adaptation de la société au vieillissement (loi ASV), la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) publie une étude sur les tarifs de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) par le biais de son Observatoire national du domicile.

Après les journées de grève du personnel des EHPAD, de ce début d’année 2018, protestant contre les conséquences de la loi ASV sur la tarification des EHPAD, le déblocage d’un budget de 50 millions d’euros, par la Ministre des Solidarités, pour contrer les effets de la réforme, et alors que le débat sur la création d’un éventuel 5ème risque (ou d’une seconde journée de solidarité) est relancé, l’étude se penche sur l’efficacité de la loi ASV en rapport avec deux de ses engagements :

  • Diminuer le « reste à charge » des personnes âgées ayant recours à un Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
  • Augmenter les plans d’aide à domicile en faveur des SAAD

Après analyse, l’Observatoire dégage cinq principaux enseignements :

« Très forte hétérogénéité » des tarifs de l’APA selon les départements

Avec un tarif de référence de 13 € en Martinique et de 22,43 € en Haute Marne, une très forte hétérogénéité caractérise les montants journaliers des plans d’aide de l’APA selon les départements.

Plus encore, avec un coût moyen constaté de 24,24 € en moyenne pour une heure d’aide à domicile en 2016, l’étude constate que : « Les tarifs de référence APA fixés par les Conseils départementaux sont systématiquement inférieurs au coût réel des services. »

Des pratiques tarifaires discriminantes en fonction des structures

L’observatoire constate : « Une forte persistance de pratiques tarifaires discriminantes, malgré un régime d'exercice unique depuis la loi ASV. »

En effet, les tarifs de référence APA sont de 19,92 € pour les services privés (entreprises commerciales), de 20,45 € pour les CCAS et de 21,12 € pour les associations. Les entreprises sont les prestataires d’aide à domicile pour lesquels les départements dépensent le moins d’argent.

Des restes à charge différents selon les départements

Le troisième constat fait par l’Observatoire porte à nouveau sur des différences territoriales. Il s’agit de la volonté politique de diminuer le « reste à charge » qui reste très inégale selon les départements de 1,51 à 3 € par heure d’aide à domicile. Dans sept départements, il est même compris entre 3,01 et 7 €.

De plus, dans les départements où il n’y a pas de reste à charge, les personnes âgées ne bénéficient pas pour autant d’un accompagnement plus important en nombre d’heures.

Des surcoûts non pris en compte

L’étude révèle que plus de 50 % des départements ne valorisent pas les interventions des SAAD les dimanches et jours fériés déstabilisant ainsi les modèles économiques fragiles des structures et reportant le surcoût sur les personnes âgées.

Une politique qui ne tient pas compte des enjeux démographiques

Finalement, l'étude observe « une politique en faveur de l'accompagnement des personnes âgées à domicile déconnectée des enjeux démographiques des territoires ».

Ainsi, les départements où résident le plus de personnes âgées ne sont pas forcément ceux qui consacrent le plus de budget à ce secteur. Il n’existe pas non plus de correspondance entre le niveau de pauvreté d’un territoire et les moyens alloués à la perte d’autonomie, ni entre les territoires où le prix moyen en EHPAD est élevé et le tarif de référence APA fixé par le département.

Les recommandations de la Fédésap

Il est manifeste que les Conseils départementaux ne sont pas en mesure de garantir une égalité de traitement sur tous les territoires.

La Fédésap estime que « les écarts existants entre le tarif APA de référence attribué aux personnes âgées faisant appel à des associations et celui des entreprises par les départements soulèvent la question d'une forme d'inégalité de traitement, voire de concurrence déloyale ».

Elle demande la mise en place d'une tarification nationale de l'APA de référence « s'appliquant à tous les départements, revalorisée annuellement et dont l'objet est et doit rester de financer les besoins des personnes âgées et non le fonctionnement des Saad ».

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