Perte d’autonomie : le label GAD, rendre le marché de l’assurance dépendance plus lisible

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Perte d’autonomie : le label GAD, rendre le marché de l’assurance dépendance plus lisible

Plus de 2 millions de personnes sont actuellement couvertes par un contrat d’assurance dépendance. Ces contrats permettent de bénéficier d’une protection financière en cas de perte d’autonomie.

Créé en 2013 à l’initiative de la Fédération française des sociétés d’assurances devenue aujourd’hui la Fédération française de l’assurance (FFA), le label GAD ou label Garantie Assurance Dépendance a pour vocation d’apporter davantage de clarté aux contrats d’assurance dépendance, considérés comme très opaques et d’offrir un niveau minimal de prestations.

Pour obtenir le label GAD, le contrat assurance dépendance doit respecter les 9 critères de qualité suivants :

  • Un vocabulaire commun : les garanties doivent être exposées de manière claire et compréhensible par tous. Un glossaire contenant 13 termes a été défini et les assurances portant le label GAD s’engagent à utiliser le vocabulaire suivant : accident, actes élémentaires de la vie quotidienne (AVQ), affection de longue durée, altération des fonctions cognitives, assistance d’une tierce personne, délai d’attente, état de santé consolidé, incapacité totale et définitive à réaliser un AVQ, maladie, médecin conseil de l’assureur, prestation de type invalidité référencée dans le label, questionnaire de santé, rente
  • Une appréciation commune de la dépendance lourde fixée à partir de la grille d’évaluation des Actes élémentaires de la vie quotidienne
  • Le versement d’une rente viagère, quelle que soit la date à laquelle l’assuré bascule en situation définitive de dépendance lourde
  • Une rente mensuelle d’un montant minimal de 500 € servie en cas de dépendance lourde avérée (si le contrat prévoit une franchise, celle-ci ne peut excéder 3 mois). Attention : le label GAD n’exclut pas le délai de carence
  • Des modalités de revalorisation des garanties, prestations et cotisations définies contractuellement
  • Une absence de questionnaire ou de sélection médicale si le contrat est souscrit avant 50 ans, sauf si l’assuré est atteint d’invalidité ou d’une ALD préexistante
  • Dès l’adhésion/souscription du contrat : accès à des actions de prévention ou d’accompagnement pour l’assuré ou ses proches
  • Une information annuelle relative au contrat dépendance récapitulant notamment le montant des garanties et leur revalorisation ainsi que celui des cotisations
  • Des conditions de maintien partiel des garanties, même en cas de cessation de paiement des cotisations (au bout de 5 à 8 ans de paiements de cotisations réguliers)

Une dizaine de contrats dépendance ont actuellement obtenu le Label GAD.

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