Perte d’autonomie : 9,2 Md€ sont nécessaires d’ici 2030 selon le rapport Libault

Hier, jeudi 28 mars, Dominique Libault a remis le rapport final sur la concertation autour de la perte d’autonomie à la ministre de la Santé et des Solidarités Agnès Buzyn. Le rapport formule 175 propositions, qui serviront à alimenter un futur projet de loi sur la dépendance. Mais quel financement pour cette réforme ambitieuse ? Le rapport souhaite affecter des ressources publiques au financement de la perte d’autonomie de la personne âgée, sans hausse du prélèvement obligatoire. Le rapport table sur un besoin de financement supplémentaire induit par la réforme de +6,2 Md€ (0,3 point de PIB), et passerait à 9,2 Md€ (0,4 point de PIB) à l’horizon 2030.

Le rapport annonce un financement public en deux temps : des propositions sont faites à partir de l’année 2024, et d’autres pour la période transitoire allant de 2020 à 2024.

Utilisation de l’assiette de la CRDS à partir de 2024

À partir de 2024, les prévisions tablent pour une extinction de la dette sociale amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

Une fois la dette éteinte, la CRDS, contribution servant au remboursement de ladite dette, n’aura plus lieu d’être. Le rapport préconise ainsi d’utiliser l’assiette de la contribution de la CRDS afin de mettre en place un nouveau prélèvement social pérenne en partie affecté au financement de la perte d’autonomie.

Financement des dépenses de 2020 à 2024

Avant 2024 et l’extinction de la dette sociale, le financement va devoir trouver sa source ailleurs. Le rapport propose de recourir à trois procédés :

• L’affectation d’excédents du régime général de la sécurité sociale sous la forme d’affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) d’un quote-part de la CSG. Une fraction du produit de la sous-indexation des pensions prévue pour 2020 pourrait être affectée aux mesures d’urgence proposées pour le secteur
• La priorisation dans l’arbitrage annuel de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de l’enveloppe de l’objectif général de dépenses personnes âgées
• Un décaissement du Fonds de réserve des retraites (FRR). Au 31 décembre 2018, le FRR avait un actif de 32,6 Md€ de réserves

La réforme serait donc largement assise sur le socle de la solidarité nationale. Il avait été abordé la création de nouveaux prélèvements obligatoires, mais aucune des hypothèses évoquées n’ont été privilégiées à l’issue de la concertation : il s’agissait de l’institution d’une nouvelle journée de solidarité, ainsi que l’augmentation des droits sur les donations et sur les successions d’un montant important.

La problématique du traité de Maastricht

Le rapport pose le doigt sur une problématique que soulève ce montage financier sur le plan comptable, vis-à-vis des engagements européens sur les critères de Maastricht et la réduction du déficit budgétaire : la réaffectation partielle de la CRDS vers la dépendance pourrait être vue comme des recettes détournées de son objectif premier de désendettement, et l’opération de transfert des recettes CRDS pourrait augmenter le déficit public au sens des engagements européens de la France par rapport à la situation actuelle.

Le rapport souligne la même problématique pour les dépenses financées par un décaissement du FRR.