Personnes vulnérables : finalement la fin du dispositif d’activité partielle sera fixée par décret

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Personnes vulnérables : finalement la fin du dispositif d’activité partielle sera fixée par décret
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Le feuilleton continue autour de la question de la fin de l’activité partielle pour les personnes vulnérables à la Covid-19 et les personnes vivant avec une personne vulnérable. Le ministère du Travail est de nouveau revenu sur la date de fin du dispositif, dans son document « questions-réponses ».

Dans une version en date du 27 juillet 2020, le dispositif prenait fin au 31 août 2020. Depuis, cette mention a été supprimée.

Rebondissements et suspens autour de la date de fin du dispositif

Pour rappel, depuis le 1er mai 2020, les salariés à risques, dits vulnérables, c’est-à-dire susceptibles de développer une forme grave de Covid-19 et les personnes qui habitent avec eux ne peuvent plus bénéficier du dispositif d’arrêt de travail simplifié. S’ils sont dans l’impossibilité de télétravailler depuis cette date, ils sont placés en activité partielle.

Pour bénéficier de ce régime, le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, délivré par son médecin traitant, le médecin du travail ou par l’Assurance maladie.

Mettant régulièrement à jour son document questions-réponses sur l’activité partielle, le ministère du Travail a modifié à plusieurs reprises la date de fin du dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables et les personnes vivant avec une personne vulnérable (question 17).

Dans une version datée du 21 juillet 2020, le dispositif, hors Mayotte et Guyane, prenait fin au 31 juillet 2020. 3 jours plus tard, le document mentionnait la date du 31 août 2020.

Dans l’attente de la publication d’un décret

Dans une dernière version, diffusée le 27 juillet 2020, le document ne précise plus de date. Conformément à la loi de finances rectificative, et à ce que nous écrivions dans une actualité du 9 juillet, c’est un décret qui fixera la date de fin de l’activité partielle pour les salariés vulnérables et les personnes cohabitant avec une personne vulnérable. Nous reviendrons vers vous dès la parution de ce texte.

Un décret pris en application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives viendra dans les prochaines semaines préciser la date définitive de fin du dispositif.

Au plus tard, la loi prévoit que le dispositif prendra fin au 31 décembre 2020.

À noter que pour les territoires de la Guyane et de Mayotte, la situation est différente : le dispositif d’activité partielle des salariés vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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