PERP, PER Entreprises, Madelin Retraite : que faire en cas de revenus stables ou exceptionnels sur « l’année blanche » 2018 ?

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Jean Malhomme, directeur épargne et prévoyance d’AXA France

La loi de finances rectificative pour 2017 a institué un dispositif transitoire prévoyant que, pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant déductible des cotisations individuelles et facultatives d’épargne retraite sera bien égal à la cotisation versée en 2019, sauf si la cotisation versée en 2018 est inférieure à celle versées en 2017 et 2019.

Dans ce cas, c’est la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019 qui sera déductible en 2019.

Cette mesure, liée à la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et plus exactement à l’instauration du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à assurer la neutralité fiscale sur 2018, est valable en cas de revenus stables.

Est-elle de nature à changer le comportement des épargnants ? Quelles sont les dispositions à prendre si l’on perçoit des revenus exceptionnels, faut-il continuer à verser sur son contrat Madelin retraite ? Jean Malhomme, directeur épargne et prévoyance d’AXA France, répond à ces questions.

Quel comportement adopter en 2018 et en 2019 face au dispositif transitoire lorsque l’on est détenteur d’un plan d’épargne populaire ou d’un contrat de retraite en entreprise ?

Nous avons failli perdre entièrement la déduction fiscale sur « l’année blanche » 2018. La mesure adoptée par les parlementaires pour le plan d’épargne retraite populaire – PERP - et le plan d’épargne retraite (PER) Entreprises - représente donc une bonne nouvelle, notamment pour les personnes qui alimentent leurs contrats au moyen de versements réguliers. Nous invitons ces épargnants à poursuivre dans ce sens. Ils bénéficieront ainsi en 2018 de la déduction fiscale pour l’intégralité de leurs versements 2017 puis en 2019, pour la totalité de leurs cotisations 2019 (les revenus 2018 ne donnant pas lieu à imposition). Pour ceux qui verseront en 2018 moins qu’en 2017 et en 2019, la moitié de leurs cotisations 2018 et 2019 sera déductible en 2019.

Au-delà du raisonnement purement fiscal, il y un autre enjeu : celui de la constitution d’une retraite supplémentaire par capitalisation pour lequel nous ne pouvons aucunement conseiller de cesser temporairement l’effort d’épargne sur un plan d’épargne retraite. Interrompre les versements rompt le système vertueux de capitalisation à long terme.

Que faire sur son épargne retraite en cas de revenus exceptionnels en 2018 ?

En cas de revenus exceptionnels en 2018 ne rentrant pas dans le cadre du prélèvement à la source, comme les indemnités de fin de carrière ou les plus-values mobilières ou immobilières, il faudra verser sur son PERP ou son PER Entreprises en 2018 pour réduire le montant de l’impôt.

Dans le système mis en place, les revenus non concernés par le prélèvement à la source, comme les plus-values mobilières si l’option pour l’impôt sur le revenu est choisie, sont payés en année N+1 au titre de l’année N. Pour autant, ces plus-values font partie du revenu imposable de l’année N : ce sont donc les cotisations épargne retraite qui seront versées cette même année qui permettront de diminuer l’impact fiscal des plus-values ainsi réalisées.

Par exemple, si un salarié a un revenu de 100 et qu’il perçoit un revenu exceptionnel de 200 en 2018, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur la quote-part correspondant au revenu exceptionnel divisé par le revenu total. S’il verse 10 000 « euros sur un PERP et que sa tranche marginale d’imposition est de 45 %, sa réduction d’impôt peut être estimée à 10 000 X 200/300 X 45 % = 3 000 euros soit 30% du versement

Qu’en-est-il de la règle de la régularité des versements pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la fortune ?

L’impôt de solidarité sur la fortune – ISF - a été transformé en impôt sur la fortune immobilière -IFI. Le PERP ou le PER Entreprises étant exonérés d’IFI, le lien entre la régularité des paiements et l’ISF a été de fait supprimé.

Concernant l’impact de l’IFI sur les contrats PERP, il faut noter que jusqu’à présent, l’ISF était appliqué sur les primes versées après 70 ans, pendant la phase d’accumulation. Le capital constitutif de la rente rentrait également dans l’assiette de l’ISF, avec une exonération en cas de versements effectués de manière régulière pendant 15 ans.

Les nouvelles règles de l’IFI vont supprimer cette fiscalité sur les produits d’épargne retraite, dont le PERP et le PER Entreprises puisque l’assiette d’imposition est réduite aux encours immobiliers dans les contrats d’assurance-vie rachetables. Non seulement le PERP ou le PER Entreprises ne sont pas rachetables, mais le capital constitutif des rentes est investi sur l’actif général et pas sur des supports immobiliers visés par l’IFI.

Que se passe-t-il pour les contrats Madelin Retraite ?

Le système est différent. Les versements sur le contrat Madelin retraite ne rentrent pas dans le dispositif spécifique prévu pour le PERP ou le PER Entreprises. Dans le cas le plus simple, lorsque le travailleur indépendant a des ressources stables, la cotisation Madelin retraite 2018 viendra diminuer le bénéfice imposable comme par le passé. Sinon, tout va dépendre de la position du revenu avant les cotisations Madelin. Si le revenu 2018 est supérieur aux revenus des trois années précédentes - nets des cotisations retraite Madelin -, un impôt sera dû sur l’excèdent. Dans ce cas de figure, il convient de faire le point avec son conseiller pour procéder aux ajustements Madelin nécessaires. Mais la déduction fiscale de la cotisation 2018 n’est pas perdue.

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