Permanence des soins, intérim médical, déserts médicaux… Ce que l’on sait de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins

Les députés ont examiné lundi 12 juin 2023, la proposition de loi « visant à l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » de Frédéric Valletoux, député Horizons de la Seine et Marne.

L’amélioration de l’accès aux soins étant devenue la principale préoccupation des Français, le texte propose des remèdes concrets « à la crise actuelle du système de soins, en ville comme en campagne, avec comme pierre angulaire une meilleure organisation territoriale des soins » à travers 11 articles portant notamment sur la participation obligatoire à la permanence pour tous, l’interdiction de l’intérim médical…

Le point sur cette proposition de loi soutenue par la majorité pour lutter contre les déserts médicaux.

Rattachement automatique de tous les professionnels de santé aux Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)

Dans son article 3, la proposition de loi propose de rattacher automatiquement les professionnels de santé aux Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Mesure qui s’inscrirait dans une volonté plus large du Président de la République de couvrir tout le territoire d’une CPTS d’ici la fin de l’année 2023 comme le souligne le texte.

Pour rappel, les CPTS sont des organisations conçues autour d’un projet de santé et constituées à l’initiative de professionnels de santé sur un territoire donné. Elles permettent une coordination entre les différents professionnels (santé, social, médico-social) réunis en son sein, selon les besoins spécifiques du territoire et ont pour objectif de favoriser l’accès aux soins, renforcer la coordination entre les acteurs de santé, ou encore de renforcer la prévention sur son territoire.

Vers une participation obligatoire des cliniques privées à la permanence pour tous ?

Le texte vise dans son article 4 à rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous. Il prévoit ainsi « la possibilité pour le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’appeler les établissements de santé publics et privés à contribuer à la permanence des soins hospitalière ».

En clair, la proposition de loi entend élargir l’obligation d’assurer les gardes la nuit, le week-end et les jours fériés à tous les établissements de santé, notamment les cliniques privées. « 87 % de la permanence des soins est portée par l'hôpital, 13 % par le privé. (...) Il faut rééquilibrer entre public et privé », a déclaré le député Horizons, Frédéric Valletoux.

Attribution d’une allocation mensuelle en contrepartie de l’engagement des jeunes médecins

L’article 5 du texte prévoit d’ouvrir « le Contrat d’Engagement de service public (CESP) pour tous les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’issue de la 2ème année du 1er cycle des études de santé ». Une allocation mensuelle serait ainsi attribuée aux étudiants en médecine en contrepartie d’un engagement à exercer pendant minimum deux ans sur un territoire donné après la fin de leur formation.

Interdiction de l’intérim médical en début de carrière

La proposition de loi interdit dans son article 7 l’intérim médical « à tous les professionnels médicaux et paramédicaux, en début de carrière ». Les conditions de cette interdiction seront définies par décret.

Simplification de l’exercice des médecins étrangers

L’article 9 du texte propose de « faciliter l’exercice des médecins étrangers, appelés les Praticiens Diplômés hors de l’Union Européenne (PADHUE), sur le territoire national » en créant notamment une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé, en établissement médico-social, public ou privé à but non lucratif en vue de leur permettre une reconnaissance de leur diplôme.

L’article 10 entend enfin créer une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent‑professions médicales et de la pharmacie », pour répondre au besoin de recrutement de ces dits personnels qualifiés dans les établissements de santé.

Affaire à suivre…