PER : le délai de rattrapage fiscal bientôt porté à cinq ans ?
Dans le cadre de l’examen du Budget 2026, les députés ont adopté deux amendements destinés à rendre le Plan d’Épargne Retraite (PER) plus attractif pour les contribuables.
Si cette mesure est confirmée définitivement, elle allongera de trois à cinq ans la période permettant de rattraper le plafond de déduction fiscale sur les versements volontaires effectués sur un PER.
L’objectif ? Offrir deux années supplémentaires aux contribuables qui n’ont pas pu utiliser pleinement leur plafond de déduction sur une année. Un changement majeur qui ouvrirait de nouvelles perspectives pour les épargnants…
Rattrapage fiscal sur le PER : rappels utiles
Le PER permet de mettre de l’argent de côté pour sa retraite tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt.
Chaque année, il existe un plafond de déduction fiscale : c’est le montant maximum que l’on peut soustraire de ses revenus imposables grâce aux versements effectués sur le PER.
Si les versements effectués dans l’année sont inférieurs à ce plafond, la part non utilisée peut être reportée sur les trois années suivantes : c’est ce qu’on appelle le rattrapage fiscal.
Pour mieux comprendre, prenons un exemple :
EXEMPLE SIMPLIFIÉ
En 2025, un contribuable dispose d’un plafond annuel de déduction au titre du Plan d’Épargne Retraite (PER) de 4 200 €. Cette année-là, il décide de verser 1 000 € sur son PER. Son taux marginal d’imposition étant de 30 %, il bénéficie immédiatement d’une économie d’impôt de 300 € (soit 1 000 × 30 %). La partie du plafond non utilisée, soit 3 200 €, peut être reportée sur les trois années suivantes (2026, 2027,2028).
- Utilisation du report en 2026 :
En 2026, ce même contribuable choisit d’effectuer un versement plus important, de 5 000 €. Son plafond annuel de 2026 s’élève également à 4 200 €, mais il peut cette fois utiliser le report de 3 200 € de l’année précédente, ce qui lui offre un total de 7 400 € de déduction disponible. Comme son versement de 5 000 € est entièrement couvert par ce disponible, il bénéficie d’une économie d’impôt de 1 500 € (5 000 × 30 %).
Il pourra encore utiliser le report restant de 2025, soit 2 400 € (3 200 € – [5 000 – 4 200]), sur l’année 2027 ou 2028 s’il le souhaite, selon sa capacité d’épargne ou son niveau d’imposition futur.
Cet exemple illustre l’intérêt du report du disponible fiscal du PER : il permet de déduire davantage qu’un seul plafond annuel lorsque la situation le justifie. Chaque euro reporté représente ainsi une économie d’impôt future équivalente au taux marginal, et cette souplesse offre la possibilité d’adapter les versements à sa capacité d’épargne et à son niveau d’imposition au fil des années.
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Pourquoi cette mesure ?
Aujourd’hui, si un contribuable ne verse pas le maximum autorisé sur son PER une année, la part de plafond non utilisée peut être récupérée seulement pendant les trois années suivantes. Cela fonctionne bien pour les personnes qui ont commencé à épargner tôt et régulièrement.
La problématique - que les députés veulent corriger avec ces différents amendements - concerne les personnes qui commencent leur épargne retraite tardivement, souvent entre 50 et 59 ans (selon la DREES, en 2022, ils représentaient près d’un tiers des nouveaux adhérents au PER). Pour ces contribuables :
- Les trois années actuelles peuvent être insuffisantes pour utiliser pleinement leur fraction non utilisée du plafond ;
- En étendant cette période à cinq ans, ils auraient plus de temps pour rattraper leur capacité de déduction fiscale et bénéficier pleinement de l’avantage fiscal du PER.
En résumé, l’objectif de l’amendement est d’adapter la loi à la réalité des épargnants tardifs, en leur donnant deux années supplémentaires pour optimiser leur fiscalité et renforcer leur préparation à la retraite.
Pour bien comprendre, prenons un nouvel exemple :
EXEMPLE PRATIQUE
Reprenons le cas précédent : un contribuable dont le plafond annuel de déduction PER en 2025 est de 4 200 €, avec un versement effectué de 1 000 € et un taux marginal d’imposition de 30 %.
En 2025, la déduction utilisée est de 1 000 €, ce qui génèreune économie d’impôt de 300 € (1 000 × 30 %). Le plafond non utilisé, soit 3 200 €, peut être reporté.
Avec un report sur 3 ans, ce montant serait mobilisable jusqu’à fin 2028.
Avec un report sur 5 ans, il pourrait être utilisé jusqu’à fin 2030.
- Utilisation du report en 2026 :
Supposons qu’en 2026, le contribuable effectue un versement de 5 000 € sur son PER. Son plafond de déduction pour 2026 est également de 4 200 €.
Il peut donc cumuler son plafond 2026 avec le report de 3 200 € issu de 2025, soit un total de 7 400 € de déduction disponible.
Son versement de 5 000 € est entièrement couvert, ce qui lui procure une économie d’impôt de 1 500 € (5 000 × 30 %).
Le report restant de 2 400 € (3 200 € – [5 000 – 4 200]) pourra ensuite être utilisé en 2027, 2028, 2029 ou 2030, selon les besoins du contribuable et sa capacité d’épargne.
Une mesure incitative pour l’épargne retraite
L’extension du délai de report à cinq ans constituerait un avantage significatif pour les contribuables, leur permettant de mieux lisser leurs efforts d’épargne et de maximiser leurs économies d’impôt sur une période plus longue.
Le mécanisme de calcul de la déduction demeurerait inchangé, mais le contribuable disposerait de deux années supplémentaires pour rattraper les plafonds non utilisés, renforçant ainsi la souplesse et l’efficacité fiscale du PER.
Si elle venait à être adoptée définitivement dans le PLF 2026, cette réforme représenterait un levier supplémentaire pour encourager l’épargne retraite par capitalisation, notamment pour les contribuables aux revenus intermédiaires qui entament plus tardivement la préparation de leur retraite.
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