PER : le BOFiP précise les règles de report et de mutualisation des plafonds

L’administration vient de trancher deux points majeurs concernant l’utilisation du PER : la durée d’extension du report des plafonds et la mutualisation des capacités de déduction au sein des couples. Tour d’horizon de ce qui change concrètement.

Les précisions du BOFiP

La loi de finances pour 2026 a profondément modifié les règles fiscales applicables au plan d’épargne retraite (PER). Deux mesures, en particulier, soulevaient encore des questions : l’allongement du délai de report des plafonds de déduction non utilisés et les conséquences de la nouvelle limite d’âge fixée à 70 ans sur la mutualisation des plafonds entre conjoints. Deux mises à jour du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), publiées le 10 août, viennent préciser les règles du jeu.

Report des plafonds : une application dès le plafond 2026

Le premier changement concerne les contribuables qui n’utilisent pas entièrement leur plafond de déduction fiscale. Jusqu’à présent, le reliquat pouvait être reporté pendant trois ans. Depuis la loi de finances pour 2026, cette durée est portée à cinq ans.

L’administration fiscale a cependant levé une ambiguïté importante : l’extension s’applique aux plafonds calculés au titre des revenus de 2026, et non rétroactivement aux plafonds déjà acquis avant cette date.

Concrètement :

• En 2026, un contribuable peut utiliser son plafond de l’année ainsi que les reliquats de 2023, 2024 et 2025 ;
• En 2027, il pourra mobiliser les plafonds non utilisés de 2024 à 2026 ;
• Le premier reliquat bénéficiant pleinement de la nouvelle durée de cinq ans sera donc celui généré en 2026.

Mutualisation des plafonds : une interprétation plus restrictive après 70 ans

Le second arbitrage concerne l’impact de l’âge sur la mutualisation des plafonds entre conjoints ou partenaires de PACS soumis à une imposition commune.

Rappelons que les versements réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER) après le 70ᵉ anniversaire de l’assuré ne bénéficient plus de l’avantage fiscal de déductibilité. L’administration fiscale adopte une posture rigoureuse quant à la faculté de partager son plafond avec son conjoint :

• L’année des 70 ans : la mutualisation reste possible. Par exemple, pour un contribuable qui fête ses 70 ans en 2026, son conjoint peut toujours demander à utiliser la mutualisation pour les versements effectués durant cette même année 2026 (lors de la déclaration de revenus du printemps 2027). Aucun prorata n’est exigé.
• Dès l’année suivante : la mutualisation devient caduque pour l’ensemble du foyer. À compter des versements de 2027, le conjoint ne pourra plus piocher dans les plafonds non utilisés du membre du couple ayant dépassé l’âge limite, même si ces plafonds avaient été générés avant ses 70 ans.

Ce qu’il faut retenir pour votre stratégie patrimoniale

Si l’allongement de la période de report à 5 ans est une excellente nouvelle pour étaler l’effort d’épargne, la fermeture de la mutualisation après 70 ans impose d’anticiper la gestion des plafonds. Pour les couples dont l’un des membres approche de cet âge charnière, il est (fortement) recommandé de consommer les reliquats disponibles sans attendre afin d’éviter la perte définitive de ces avantages fiscaux.