PER : la sortie en capital bientôt possible pour les versements obligatoires ?

Et si les sommes issues des versements obligatoires, rangées dans le compartiment 3 des Plans d’épargne retraite, pouvaient être récupérées en intégralité sous forme de capital ? Le ministère de l’Économie a laissé entendre que la piste était à l’étude !

Dans une réponse faite au député Fabien Di Filippo, publiée au Journal officiel du 3 octobre, Bercy écrit noir sur blanc qu’une « expertise est en cours sur l’opportunité d’une extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER, dans le cadre d’un large dialogue avec l’ensemble des partenaires sociaux ».

PER : la sortie en capital possible, sauf dans un cas de figure

Pour rappel, il existe trois plans d’épargne retraite :

• Le plan d’épargne retraite individuel (PERIN), successeur du contrat Madelin retraite, et du PERP ;
• Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), successeur du PERCO ;
• Et le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO), successeur de l’ancien contrat « article 83 » ;

Chacun de ces trois plans est constitué de trois compartiments :

1. Le compartiment 1 accueille les sommes issues des versements volontaires des épargnants. À la retraite, les sommes qu’il contient peuvent être sortie sous forme de capital ;
2. Le compartiment 2 accueille les sommes issues de l’épargne salariale. Là encore, ce compartiment peut-être liquidé sous forme de capital ;
3. Le compartiment 3 accueille les sommes issues des versements obligatoires. Sauf exception (cas des petites rentes dont l’arrérage est inférieur à 110 € par mois), les sommes bloquées dans compartiment ne peuvent être sorties qu’en rente viagère.

« Il serait juste et pertinent que chacun puisse choisir le mode de libération du capital le plus adapté à sa situation et à ses besoins »

Le 21 février 2023, le député Fabien Di Filippo (Les Républicains) adressait une question au gouvernement, dans laquelle il mettait en exergue les difficultés posées par le fait que les droits issus des versements obligatoires soient obligatoirement liquidés sous forme de rente viagère :

Il demandait alors au gouvernement quelles mesures il comptait prendre afin de permettre à chaque personne bénéficiant d’un dispositif d’épargne retraite d’entreprise de choisir la façon dont il souhaite disposer des sommes qui lui reviennent au moment de son départ à la retraite.

Dans sa réponse, le gouvernement explique « qu’une expertise est en cours sur l'opportunité d'une extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER, dans le cadre d'un large dialogue avec l'ensemble des parties prenantes. ».

Affaire à suivre, donc.