PER : la hausse de la CSG s’appliquera bien à tous les contrats

Un temps annoncés hors du périmètre de la hausse de la CSG de 1,4 point votée dans le cadre du budget de la Sécurité sociale, les PER assurantiels seront finalement bien concernés.

La DGFiP est venue lever toute ambiguïté en confirmant leur assujettissement à cette augmentation. Une clarification qui n’apaise pas totalement le secteur, où des discussions et actions de lobbying seraient déjà en cours.

Du flou à la confirmation : le PER assurantiel rattrapé par la fiscalité

Un coup oui, un coup non… mais finalement oui. Depuis que le nouveau taux du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) est passé à 31,4 % pour certains placements, la fiscalité du PER était au cœur des préoccupations des épargnants. Finalement, il semblerait que ce soit le scénario le moins favorable qui s’applique pour les ménages qui détiennent déjà un PER, ou qui prévoyaient d’en ouvrir un.

Toute la question reposait en effet sur la définition précise de ce que « certains placements » voulait dire. Rappelons les faits. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la fiscalité attachée à certains revenus du capital a été modifiée par la loi de financement de la Sécurité sociale. Concrètement, le taux de CSG applicable à ces revenus est passé de 9,2 % à 10,6 %, entraînant une hausse globale des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %.

Ce relèvement n’est pas seulement mécanique. Il s’accompagne également d’une modification du Prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou flat tax), qui combine impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Résultat : la flat tax passe de 30 % à 31,4 % sur certains placements (PEA, compte-titres, PER bancaire), mais pas sur d’autres, comme les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) ou l’assurance-vie.

Il existe donc aujourd’hui deux niveaux de flat tax qui coexistent, et la question centrale était de savoir si le PER assurantiel allait conserver un taux de 30 % ou basculer vers celui de 31,4 %. Son fonctionnement, proche de celui de l’assurance-vie, laissait penser que le premier scénario pourrait prévaloir.

Le gouvernement lui-même avait d’ailleurs initialement ouvert la porte à cette hypothèse. Mais c’était sans compter sa volonté de récupérer des recettes fiscales là où cela reste possible, puisqu’un net rétropédalage vient finalement d’être opéré.

Tous les PER désormais concernés

Dans un courrier adressé notamment au média MoneyVox, la Direction générale des finances publiques confirme désormais sans ambiguïté que « tous les PER sont concernés par la hausse de la CSG », sans distinction entre PER bancaires et PER assurantiels. Depuis le 1er janvier 2026 et l’entrée en vigueur de l’amendement n°1104 de la loi de finances, le taux global des prélèvements sociaux est ainsi passé de 17,2 % à 18,6 % pour l’ensemble des PER.

Concrètement, cette évolution fiscale se traduit différemment selon le mode de sortie choisi par l’épargnant :

• En cas de sortie en capital sans déduction des versements à l’entrée - une option souvent privilégiée par les ménages dont le taux marginal d’imposition (TMI) ne dépasse pas 11 % -, seules les plus-values sont imposées. Ces gains supportent les prélèvements sociaux au nouveau taux de 18,6 %, auxquels s’ajoute l’impôt forfaitaire, ce qui porte la fiscalité globale à 31,4 % dans le cadre du PFU.
• Pour les épargnants ayant opté pour la déduction fiscale à l’entrée, le mécanisme reste différent. La part correspondant aux versements est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais n’est pas soumise aux prélèvements sociaux. En revanche, la part correspondant aux plus-values est bien soumise au PFU, désormais fixé à 31,4 %.

Une affaire pas encore tout à fait classée ?

Si la position de la DGFiP semble clore le débat, l’affaire est-elle pour autant réglée ? Pas si sûr. En coulisses, ce changement de doctrine passe très mal auprès des assureurs et des gestionnaires de fonds.

Interviewé par Les Échos, le directeur général d’Epsor, Benjamin Pedrini, regrette notamment « l’instauration d’un dispositif fiscal à deux vitesses ». Une complexité supplémentaire, alors même que le système fiscal français est déjà largement critiqué pour son manque de lisibilité.

Selon le quotidien économique, des « échanges informels » seraient en cours entre les professionnels du secteur et les équipes de Bercy. Faut-il y voir le signe d’un possible nouveau rétropédalage de l’administration fiscale ? Pour l’heure, rien ne permet de l’affirmer. Le constat reste donc clair : tous les PER voient désormais leur fiscalité sur les plus-values passer à 31,4 %.

Mais dans un contexte de forte pression des acteurs du marché et d'intense lobbying, un nouvel ajustement ciblé, notamment en faveur des PER assurantiels, pourrait encore rebattre les cartes dans les prochains mois. Affaire à suivre donc.