PER : la Cour des comptes préconise de réduire l’avantage fiscal attaché à l’épargne retraite

Les avantages fiscaux attachés à la retraite par capitalisation sont-ils menacés ? La Cour des comptes propose en effet, dans un rapport publié le 7 novembre 2024, de « resserrer le bénéfice fiscal attaché à l’épargne retraite ». On fait le point.

Retraite par capitalisation : naissance des plans d’épargne retraite (PER)

L’épargne retraite, régulièrement appelée « retraite supplémentaire » ou « retraite par capitalisation », permet d’économiser durant la vie active pour disposer de ressources venant ensuite compléter les pensions de retraite versées par les régimes obligatoires (de base et complémentaire).

En France, le paysage de l’épargne retraite a été révolutionné en 2019, via la loi Pacte. Elle a créé trois plans d’épargne retraite (PER) :

• Le PER individuel (PERIN) ;
• Le PER d’entreprise collectif (PERECO) ;
• Le PER d’entreprise obligatoire (PERO).

Ces nouveaux plans d’épargne retraite ont vocation à remplacer l’ensemble des anciens produits d’épargne retraite : PERP, PERCO, Madelin retraite, article 83, etc., qui ne sont d’ailleurs plus commercialisables depuis le 1er octobre 2020.

Les PER comportent un avantage fiscal et social intéressant. Notamment, les versements volontaires effectués dans l’un de ces plans sont déductibles des revenus du foyer fiscal (ou des bénéfices imposables pour les indépendants).

L’épargne retraite, soutenue par ce régime fiscal incitatif, a connu un développement significatif ces dernières années, avec un montant de cotisations annuelles de 18,5 Md€ en 2022, un encours de 292,7 Md€ fin 2024, et un nombre de contrats supérieur à 16 millions.

La Cour des comptes préconise de resserrer le bénéfice de l’avantage fiscal attaché à l’épargne retraite

Dans son rapport, la Cour des comptes préconise de réduire l’avantage fiscal lié à l’épargne retraite, qui profite principalement aux ménages aisés, et coûte cher à l’État. Selon elle, la retraite par capitalisation reste en effet « modeste », en ce qu’elle ne représente que « 5,1 % des cotisations retraites et 2,3 % des prestations ».

Or, la Cour des comptes rappelle que les avantages fiscaux liés à l’épargne retraite ont un coût important pour les finances publiques, estimé à 1,8 milliard d’euros en 2022. Dans son format actuel, continue-t-elle, l’épargne retraite représente « avant tout un instrument de placement et d'épargne, dont la fiscalité avantageuse permet à des épargnants aisés et relativement âgés de bénéficier d'avantages fiscaux ».

La faiblesse de l’impact sur les investissements en fonds propres des entreprises, ainsi que le caractère peu équitable de la distribution de l’épargne dans la population « dans un contexte budgétaire très contraint », justifient un resserrement de l’avantage fiscal attaché à ce produit. Ce constat amène la Cour à formuler quatre orientations.

Parmi elles, le fait de « resserrer le bénéfice de l’avantage fiscal attaché à l’épargne retraite, en revoyant notamment les possibilités de report des plafonds de déduction d’une année sur l’autre, et le montant des plafonds annuels de déduction ».

Pour rappel, une mission d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, pilotée par Charles de Courson et Félicie Gérard, avait été rendue publique en octobre 2024. Le rapport contenait 17 propositions et recommandations visant à développer l’épargne retraite en France. Parmi elles : passer de 3 à 5 ans la durée de report du plafond de déduction. Il s’agit d’une vision diamétralement opposée à celle de la Cour des comptes.

L’avenir de la fiscalité de l’épargne retraite reste donc particulièrement flou à ce stade. Affaire à suivre.