PER interdits aux mineurs : quel avenir pour les plans d’épargne retraite déjà ouverts ?

Jusqu’alors vous pouviez souscrire un plan d’épargne retraite (PER) pour vos enfants mineurs. Les sommes versées dans ce produit étaient alors déductibles de votre revenu imposable, dans une certaine limite. Malheureusement, en 2024, il ne sera plus possible de profiter de cet avantage fiscal.

Et pour cause, le projet de loi de finances pour 2024, actuellement en discussion au Parlement, prévoit qu’à compter du 1er janvier prochain, seules les personnes majeures pourront souscrire un PER. Exit donc la possibilité d’en souscrire un pour vos enfants mineurs.

Mais que vont devenir ces PER déjà ouverts ? Qu’en sera-t-il de votre avantage fiscal ? Le point dans cet article.

Vous ne pourrez plus verser d’argent sur le PER de votre enfant

A compter du 1er janvier 2024, il ne sera plus possible d’ouvrir un PER pour vos enfants, ni d’effectuer des versements sur ceux déjà ouverts. L’objectif ? « Limiter les comportements d'optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l'assiette de l'impôt sur le revenu ».

Deux options s’offriront alors à vous :

• Attendre que votre enfant atteigne la majorité: il pourra alors effectuer de nouveaux versements. Il aura la possibilité de débloquer son épargne de manière anticipée (avant la retraite) dans certains cas et notamment pour l’achat de sa résidence principale ;
• Clôturer le PER de votre enfant et le transférer sur un nouveau produit: le plan d’épargne avenir climat (PEAC).

Vous pourrez souscrire un plan d’épargne avenir climat (PEAC) pour votre enfant

S’il ne sera plus possible de souscrire un PER pour vos enfants mineurs, en revanche, dès l’année prochaine, vous pourrez opter pour un tout nouveau produit d’épargne : le PEAC. Créé par la loi relative à l’industrie verte, ce dispositif est réservé aux jeunes de moins de 21 ans.

Le plafond du PEAC devrait être calqué sur celui du Livret A, c’est-à-dire fixé à 22 950 euros (un arrêté doit toutefois encore venir confirmer ce montant).

Contrairement au PER individuel, le PEAC ne vous permettra pas de faire de l’optimisation fiscale, en revanche, les revenus de ce produit d’épargne seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Les sommes investies dans ce support de placement seront bloquées jusqu’à la majorité de votre enfant. Tout retraite dans 5 premières années du plan entraînera la clôture du plan. En revanche, si le retrait intervient après le 5^ème anniversaire du plan et que votre enfant a atteint l’âge de 18 ans, le retrait n’entraînera pas sa clôture. Cela n’est toutefois pas neutre : il ne sera alors plus possible d’y effectuer de nouveaux versements.

Enfin, le PEAC sera automatiquement clôturé aux 30 ans de votre enfant.