Pensions alimentaires : récupérez bientôt jusqu’à 5 ans d’impayés grâce à l’ARIPA !

Bonne nouvelle pour les parents séparés qui peinent à percevoir la pension alimentaire due pour leurs enfants : le gouvernement prévoit de renforcer le dispositif de recouvrement assuré par l’ARIPA (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires).

Cette mesure, issue de l’article 41 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, vise à étendre la durée pendant laquelle l’ARIPA peut mettre en œuvre la procédure de paiement direct en cas d’impayés.

Plus de détails dans cet article !

Pension alimentaire : qu’est ce qui pourrait changer ?

Aujourd’hui, quand un parent ne verse pas la pension alimentaire, les CAF et les caisses de la MSA, sous la responsabilité de l’ARIPA, peuvent intervenir pour récupérer les sommes dues, soit à l’amiable, soit de façon forcée.

L’une des procédures de recouvrement forcé les plus utilisées est le paiement direct : il permet à l’ARIPA d’obtenir la pension impayée directement auprès d’un tiers, par exemple l’employeur ou la banque du parent débiteur.

Mais jusqu’à présent, cette procédure était limitée à deux ans d’arriérés. Au-delà, il n’était plus possible pour l’ARIPA d’agir par ce biais.

Avec la réforme, cette durée serait étendue à cinq ans, soit le délai de prescription prévu par le Code civil pour les créances alimentaires.

Concrètement, cela veut dire que l’ARIPA pourrait récupérer jusqu’à cinq années d’impayés via la procédure de paiement direct. Un vrai progrès pour les parents qui attendaient parfois depuis longtemps le versement de leurs pensions !

Le saviez-vous ? Avant la mise en place de ce service public, la situation était alarmante : 30 à 40 % des pensions alimentaires n’étaient pas versées, totalement ou partiellement. Conséquence : de nombreuses familles monoparentales - majoritairement des femmes - se retrouvaient en grande difficulté financière, certaines vivant même sous le seuil de pauvreté.

Pourquoi cette évolution ?

Cette mesure vise notamment à unifier les délais entre les différentes procédures de recouvrement des pensions alimentaires.

En ce sens, cette évolution poursuit deux grands objectifs :

• Permettre à l’ARIPA de récupérer des pensions impayées qui échappaient jusqu’ici à la procédure de paiement direct, faute de pouvoir agir au-delà de deux ans. Une avancée particulièrement bienvenue, notamment quand il y a eu versement d’une avance au parent créancier (ASFR) ;
• Rendre les procédures plus simples et cohérentes, en évitant les changements complexes et couteux entre paiement direct et recouvrement public. Cela facilitera le travail de l’ARIPA comme celui des familles concernées.

En résumé, cette évolution simplifie les procédures et renforce le recouvrement des pensions alimentaires, au bénéfice à la fois des familles et de l’ARIPA.