Pensions alimentaires impayées : un nouveau dispositif de la CAF lancé le 1er octobre 2020

Actuellement, près de 30 % des pensions alimentaires sont impayées ou le sont de manière irrégulière. Afin de lutter contre ce phénomène qui touche près de 300 000 familles, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a instauré un service public de versement des impayés de pensions alimentaires visant à renforcer le rôle de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), un organisme adossé à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

Ce dispositif devait initialement entrer en vigueur au 1^er juin 2020, avant d’être repoussé au 1^er octobre, du fait du contexte de crise sanitaire. Depuis cette date, les parents confrontés à un défaut de paiement de la pension alimentaire auront la possibilité d’en faire le signalement à la CAF - ou à la MSA pour les assurés du régime agricole – lesquelles, après vérification, pourront se charger de collecter les montants dus au titre de la pension alimentaire directement sur le compte de l’ex-conjoint, pour la verser chaque mois au parent créancier. La rétroactivité des sommes dues pourra remonter jusqu’au 24 derniers mois. En cas de refus de prélèvement par le parent débiteur, l’organisme social lancera une procédure de recouvrement forcée.

Entre temps, et dans l’attente du règlement, le parent ayant la charge de l’enfant pourra percevoir l’allocation de soutien familial (ASF) d’un montant de 116 € par mois et par enfant, versée par la CAF ou la MSA.

En outre, à compter de janvier 2021, le service sera généralisé à tous les parents divorcés concernés par le versement d'une pension alimentaire qui le souhaitent, dès la fixation de la pension alimentaire ou quelle que soit la date de la séparation et ceci, même en l'absence de retards ou de défauts de versement des pensions alimentaires.

La demande d’intermédiation se fait en ligne sur le site caf.fr via l’espace « Mon compte », rubrique « Simuler ou demander une prestation », sur le site de la MSA ou celui de l'ARIPA.

Selon Aurélie Schaaf, la directrice de l’ARIPA, interrogée par AEF info, près de 3 000 demandes effectuées par des parents faisant face à des impayés de pensions alimentaires ont été reçues en 15 jours, ce qui montre, selon elle, que le service « rencontre son public, sans même avoir déclenché de grande campagne » de communication.