Pensions alimentaires impayées : les enfants majeurs bientôt protégés par la CAF !

La proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs a été adopté en première lecture - à l’unanimité - par l’Assemblée nationale !

On vous explique ce que cela signifie pour vous, si vous êtes séparé de votre ex-conjoint.

L’ARIPA, service public de versement des pensions alimentaires

Saviez-vous qu’il existe depuis le 1^er octobre 2020 un service public visant à lutter contre les impayés en matière de pensions alimentaires ?

Le service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés : il collecte la pension alimentaire auprès du parent débiteur, et la verse au parent créancier.

L’ARIPA est directement rattachée à la CAF et à la MSA.

Avant le déploiement de ce service public, la situation était déplorable : entre 30 et 40 % des pensions alimentaires étaient totalement ou partiellement impayées. Une situation qui met à mal nombre de familles monoparentales (à l’immense majorité composées de femmes) : 1/3 des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté.

Et pour les enfants majeurs ?

En l’état actuel du droit, en cas de non versement de la pension alimentaire, l’enfant majeur doit passer par l’intermédiaire du parent créancier pour obtenir le recouvrement des impayés. Le texte voté par l’Assemblée nationale vise à combler ce vide juridique, afin de permettre aux enfants majeurs de bénéficier du service public d’IFPA.

Le court texte complète le code civil en ajoutant que l’intermédiation est mise en place lorsque la contribution est directement versée à l’enfant majeur par le parent débiteur, avec l’accord des deux parents ou sur décision du juge.

Il est précisé que les organismes débiteurs des prestations familiales (soit la CAF ou la MSA selon les cas) seront chargés de l’intermédiation financière des contributions versées à l’enfant majeur.

Pour que ce texte rentre en vigueur, il va falloir que vous patientez encore un peu :

• Le texte doit d’abord être adopté définitivement par le Parlement, ce qui ne devrait être qu’une formalité. La loi sera ensuite publiée au Journal officiel ;
• Puis, un décret fixera les modalités d’application de cette loi. Elle fixera notamment la date d’entrée en vigueur ;
• Il est à noter que loi précise d’ores et déjà que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2026.

Présentation de la proposition de loi par le rapporteur Vincent Thiébaut (Horizons) devant la Commission des affaires sociales :

Parents séparés : comment faire la demande de l’intermédiation financière de la CAF ?

Si votre divorce ou votre séparation a eu lieu après le 1^er janvier 2023, vous n’avez aucune démarche à effectuer !

En effet, depuis cette date, la mise en place de l’intermédiation financière est systématique dans les cas suivants :

• Divorce devant un juge ;
• Divorce par consentement mutuel signée par un avocat et déposée auprès d’un notaire ;
• Convention parentale homologuée par un juge ;
• Titre exécutoire délivré par l’ARIPA ;
• Accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge ;
• Ordonnance de protection ;
• Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.

Les professionnels de justice vont directement transmettre les éléments du dossier à l’ARIPA.

Pour en bénéficier, il suffit de penser à faire fixer le montant de la pension financière dans un titre exécutoire.